La demande de revenu de solidarité active peut être déposée : a) Auprès du centre communal ou intercommunal d'action sociale du lieu de domicile du demandeur, lorsque son conseil d'administration a décidé d'instruire les demandes de revenu de solidarité

Article R2242-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 03

Code général des collectivités territoriales

A partir de la délivrance ou de l'envoi en possession, les opérations de recettes ou de dépenses qui affectent les biens légués à une commune ou à un établissement public communal sont faites sous le contrôle du comptable de la commune ou de l'établissement

Article L511-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 85

Code de la construction et de l'habitation

d'insalubrité mentionnée au 4° de l'article L. 511-2 est constatée par un rapport du directeur général de l'agence régionale de santé ou, par application du troisième alinéa de l'article L. 1422-1 du code de la santé publique, du directeur du service communal

Article Annexe 11

—

Les concours prévus au 1° ci-dessus sont ouverts : a) A titre principal sans condition d'âge, aux agents communaux en fonctions ; b) A titre subsidiaire, et dans l'hypothèse où ni le concours sur titre, ni le concours sur épreuves organisés en application

Article ANNEXE TABLEAU II

—

magasin de fournitures. 16° Responsable de l'équipe de déménagement. 17° Responsable du secrétariat du chef du service informatique. 18° Responsable du secrétariat du chef de service de la communication, de la documentation et des archives

Article 8-10

—

Le demandeur de certificats archive et tient à la disposition des fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 222-9 du code de l'énergie les rapports de contrôle de l'ensemble des opérations contrôlées.

Article 53-1

—

janvier 1955 modifié, le fichier immobilier informatisé répertorie au fur et à mesure des dépôts, sous le nom de chaque propriétaire ou titulaire de droits et par immeuble, des extraits des documents publiés, avec référence à leur classement dans les archives

Article 1

—

Service à compétence nationale "Musée d'archéologie nationale et du domaine national de Saint-Germain-en-Laye" Secrétaire général Service à compétence nationale "Musée du château de Pau" Secrétaire général Service à compétence nationale "Archives

Article D612-1-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 61 > 58

Code de l'éducation

Les placements sur liste d'attente ainsi archivés, peuvent, à titre exceptionnel, être utilisés pour adresser automatiquement des propositions d'admission aux candidats concernés, si d'autres candidats dans la formation correspondante n'ont pas respecté

Article ANNEXE 10

—

jusqu'à l'allée Francis ; - allée Francis jusqu'à la limite sud-ouest de la parcelle section AP n° 355 ; - limite ouest des parcelles section AP n°s 355, 171, 356, 49 et 50 jusqu'à l'allée Pasteur ; - allée Pasteur jusqu'au chemin des Postes (limite communale

Article 6

—

Les résultats de ces mesures seront archivés.

Article 6

—

de l'air et de l'espace, à raison de leur compétence scientifique dans le domaine historique ; - un membre du comité directeur désigné par son président ; - trois membres désignés respectivement par le directeur de la mémoire, de la culture et des archives

LEGIARTI000050015034

—

effectués à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2025, dans les conditions prévues par l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver

Article R311-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 22 > 87

Code des relations entre le public et l'administration

Sous réserve des dispositions particulières à certaines données, le comité du secret statistique est saisi en application du deuxième alinéa de l'article L. 311-8 soit par l'administration détenant une base de données, soit par l'administration des archives

Article L312-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 20 > 55

Code des relations entre le public et l'administration

Les administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-2 du présent code ne sont pas tenues de publier les archives publiques issues des opérations de sélection prévues aux articles L. 212-2 et L. 212-3 du code du patrimoine.

LEGIARTI000051777843

—

effectués à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2028, dans les conditions prévues par l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver

Article R115-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 64

Code de la sécurité sociale

Au-delà des délais mentionnés à l'alinéa précédent, ces données seront détruites, sans préjudice de la loi du 3 janvier 1979 sur les archives.

Article R351-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 31

Code de la sécurité sociale

Si l'employeur ne peut être retrouvé ou si ses archives ont été détruites, une déclaration sur l'honneur de la requérante peut suppléer à l'attestation de l'employeur.

Article R247-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 84

Code de l'action sociale et des familles

-Au-delà de cette période, les informations sorties du système de traitement sont archivées sur un support distinct et peuvent être conservées dix ans dans des conditions de sécurité équivalentes à celles des autres données enregistrées dans le traitement

Article R111-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 25

Code du patrimoine

l'architecture au ministère chargé de la culture ; b) Le responsable du service des musées de France à la direction générale des patrimoines et de l'architecture au ministère chargé de la culture ; c) Le responsable du service interministériel des archives

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