Codes de loi français

LEGIARTI000047941061

Ressources mensuelles RÉSIDENT CONJOINT AUTRE PERSONNE Salaires Allocation chômage Retraite Indemnités journalières Rentes accident du travail Rentes ou pensions d'invalidité Pension de veuve de guerre Pensions militaires Prestation

Article 29

Les distances d'isolement entre les emplacements ou postes de travail d'une part et entre ces derniers et une installation extérieure au chantier d'autre part doivent être telles que la transmission ou la propagation d'un sinistre soit très peu probable

Article L593-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 39

Le projet de plan d'urgence interne est soumis à la consultation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail élargi prévu à l'article L. 4523-11 du code du travail, ou à l'organisme de consultation prévu par l'article L. 4523-12 du code

Article R5411-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 93

soir ou par correspondance, lui permettent d'occuper simultanément un emploi ; 3° Si elle a pour organisme référent l'opérateur France Travail, s'absente de son domicile habituel, après en avoir avisé l'opérateur France Travail, dans la limite de trente-cinq

Article L5545-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 35 > 93

Les jeunes âgés de seize à dix-huit ans non titulaires d'un contrat de travail ne peuvent être admis ou employés sur un navire qu'après la conclusion d'une convention de stage établie dans le respect d'une convention-type déterminée par arrêté du

Article 1

La liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel à la commission chargée de donner un avis en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles

Article 139

Pour 2023, le plafond des autorisations d'emplois des autorités publiques indépendantes dotées de la personnalité morale, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 2 797 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :

Article 8

La rémunération due à un travailleur ou à une personne assimilée, qui suit un stage de conversion à temps plein, ne peut dépasser un plafond fixé à cinq fois le salaire minimum de croissance calculé sur la base de la durée légale hebdomadaire du travail

Article D4622-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 56 > 52

Pour les services de prévention et de santé au travail autonomes, un rapport annuel d'activité est présenté au comité social et économique au plus tard à la fin du quatrième mois qui suit l'année au titre de laquelle il a été établi.

Article D752-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 09 > 83

L'indemnité journalière prévue à l'article L. 752-5 est payée à la victime par la caisse de mutualité sociale agricole à partir du quatrième jour qui suit l'arrêt de travail consécutif à l'accident sans distinction entre les jours ouvrables et les dimanches

Article 1

I. - Les situations médicales mentionnées au deuxième alinéa du II de l'article L. 5125-23 du code de la santé publique, dans lesquelles le prescripteur peut exclure la délivrance, par substitution à la spécialité prescrite, d'une spécialité du même groupe

Article 1

L'intérêt patrimonial d'un bateau est reconnu par le label " bateau d'intérêt patrimonial ", délivré par arrêté du ministre chargé de la mer et du ministre chargé de la culture pour une durée de cinq ans renouvelable à compter du 1er janvier de l'année

Article 2

à temps partiel ; -octroi d'autorisation de travail à mi-temps pour raison thérapeutique, sauf dans les cas nécessitant l'avis du Comité médical supérieur ; 4° Le détachement, lorsqu'il est de droit et qu'il ne nécessite pas un arrêté interministériel

Article 1

Le présent arrêté s'applique aux électrificateurs de clôture neufs au sens de l'article R. 4311-1 du code du travail susvisé, appartenant à un type qui bénéficie d'une décision d'homologation ou d'une attestation d'examen de type antérieures au 20 février

Article 36

Les personnes âgées de cinquante ans et plus au 31 décembre de l'année de leur rapatriement, les invalides et les malades incapables de travailler peuvent bénéficier, à défaut d'un reclassement professionnel, d'une subvention d'installation dont le plafond

Article 2

Pour l'application du présent arrêté, le service administratif en charge de l'instruction des dossiers de déclaration est le Centre national de réception des véhicules. Ce service est désigné "service administratif" dans la suite du présent arrêté.

Article 32

d'une avarie ou d'un accident, le navire respecte les conditions de sécurité et de prévention de la pollution ; c) Pour examiner la réalisation dans les délais impartis des prescriptions d'une visite ; d) Pour la surveillance ponctuelle de la construction

Article R515-98

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 37 > 09

-L'étude de dangers fait l'objet d'un réexamen sous la forme d'une notice au moins tous les cinq ans et d'une révision, si nécessaire. III.

Article R4461-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 69 > 11

La pression partielle d'oxygène d'un mélange respiré ne doit pas : I. ― Etre inférieure à 160 hectopascals et, dans une enceinte hyperbare de travail, être supérieure à 25 pour 100 de la pression absolue.

Article L5546-1-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 07 > 24

-Est entreprise de travail maritime au sens du présent code toute personne, hors les entreprises de travail temporaire mentionnées à l'article L. 1251-2 du code du travail, dont l'activité est de mettre à disposition des gens de mer salariés auprès d'un