Codes de loi français

Article 95

Il est interdit aux syndics-administrateurs judiciaires, à l'occasion de leurs fonctions, de réclamer ou de percevoir aucune somme en dehors des émoluments ou déboursés prévus au présent tarif sous peine de restitution de la somme indûment perçue et,

Article R15-33-66-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 58 > 66

Il est procédé à la vente des biens meubles placés sous main de justice et, le cas échéant, à la restitution du produit de cette vente, telles que prévues au deuxième alinéa de l'article 41-5, selon les modalités déterminées par les articles suivants.

Article L231-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 08

Le commissaire du Gouvernement peut aussi se pourvoir en cassation contre : 1° Les jugements d'acquittement ; 2° Les jugements déclarant n'y avoir lieu à statuer ; 3° Les jugements statuant sur les restitutions dans les conditions prévues à l'article

Article 1924

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 26

étant au-dessus du chiffre prévu à l'article 1359 n'est point prouvé par écrit, celui qui est attaqué comme dépositaire en est cru sur sa déclaration soit pour le fait même du dépôt, soit pour la chose qui en faisait l'objet, soit pour le fait de sa restitution

Article 411

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 28

pour résultat d'éluder ou de compromettre le recouvrement d'un droit ou d'une taxe quelconque et qu'elle n'est pas spécialement réprimée par le présent code. 2.

Article R242-103

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 04

Toutefois, le président de la chambre peut d'office, ou à la demande d'une des parties, interdire au public l'accès de la salle pendant tout ou partie de la séance dans l'intérêt de l'ordre public ou lorsque le respect de la vie privée ou du secret des

Article 2065

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 87

Toutefois, l'inexécution de la convention par l'une des parties autorise une autre partie à saisir le juge pour qu'il statue sur le litige.

Article 29-3

d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent.

Article 7

V. ― Toute personne ayant sa résidence normale en France, titulaire d'un permis de conduire national français, monégasque, suisse ou délivré au nom d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, également partie à la convention sur la circulation

Article L411-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 31

Les décisions de rejet mentionnées au premier alinéa de l'article L. 411-4, les décisions statuant sur une opposition formée à l'encontre d'une demande d'enregistrement de marque ainsi que les décisions statuant sur une demande de relevé de déchéance

Article L463-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 62 > 41

Dans ce cas, si le chiffre d'affaires cumulé réalisé en France lors du dernier exercice clos de l'ensemble des parties dépasse 200 millions d'euros et dès lors qu'au moins une des parties intéressées en formule la demande, le délai prévu à la première

Article R*49-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 30

L'avis est adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux parties qui n'ont pas comparu.

Article 2

dans les zones destinées à recevoir des activités artisanales ou industrielles ; Capacité d'un réservoir : capacité d'un réservoir, définie par le volume de remplissage correspondant au premier niveau de sécurité, à défaut au niveau de débordement. -

Article R153-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 21

A la demande d'une partie, un extrait de la décision ne comportant que son dispositif, revêtu de la formule exécutoire, peut lui être remis pour les besoins de son exécution forcée.

Article L1263-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 65

L'Autorité de régulation des transports examine toutes les demandes formées au titre du présent chapitre. Elle engage l'instruction de chaque demande dans un délai d'un mois à compter de sa réception.

Article R232-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 73 > 08

I. – En cas de méconnaissance par un transporteur aérien ou par une agence de voyage ou un opérateur de voyage ou de séjour affrétant tout ou partie d'un aéronef des obligations fixées à l'article R. 232-1-1, l'amende et la procédure prévues par l'article

Article L622-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 21 > 71

Le cocontractant peut néanmoins différer la restitution des sommes versées en excédent par le débiteur en exécution du contrat jusqu'à ce qu'il ait été statué sur les dommages et intérêts ; 2° Lorsque le bailleur demande la résiliation ou fait constater

Article R712-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 38

, l'opposant dispose d'un nouveau délai d'un mois pour présenter ses dernières observations écrites en réplique ou produire de nouvelles pièces ; 5° En cas de réplique par l'opposant, le titulaire de la demande d'enregistrement dispose d'un dernier délai

Article 4

Le silence gardé pendant plus d'un an par le préfet sur une demande de dérogation ou d'autorisation vaut décision de rejet. Ce délai ne peut être modifié que par décret en Conseil d'Etat. 2.

Article 2-1

Il peut être attribué une ou plusieurs parts fonctionnelles aux personnels enseignants du premier degré qui accomplissent sur la base du volontariat au titre d'une année scolaire, dans une école ou un établissement d'enseignement du second degré, une