et 1134 du code civil (dans leur rédaction applicable en la cause, antérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; nouveaux articles 1101, 1128 et 1103 du code civil

de procédure civile, ensemble les articles 1168, 1181, 1183, et 1315 du Code civil ; Alors, d'autre part, que le juge ne peut soulever d'office un moyen de droit sans avoir invité au préalable les parties

viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que tout contrat aléatoire qui ne comporte pas de risque pour l'une des parties est nul comme privé de sa cause ; qu'il résulte

et suivants du Code civil ; alors, d'autre part, que la nullité d'une clause d'un contrat n'entraîne la nullité du contrat lui-même que si la clause nulle était une condition essentielle et déterminante

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée le 1er décembre 1992 en qualité de coiffeuse

et 1178 du code civil alors applicables. » Réponse de la cour 4.

, 1126 et 1172 du Code civil.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Monique Z..., née A..., demeurant ...

général des impôts et 1382 du code civil ; Mais attendu que l'article 1594 du code général des impôts réduit la taxation de certaines mutations ou les exonère sous certaines conditions mises à la charge

à Fécamp (Seine-Maritime), "L'Epinay", en cassation d'un arrêt n° 3449/90 rendu le 21 novembre 1991 par la cour d'appel de Rouen (2e Chambre civile), au profit : 1 ) de la société Daf France Survilliers

C..., E... et D... : Attendu que les salariés font grief à l'arrêt d'avoir déclaré mal fondées leurs demandes, alors, selon le moyen, que par application de l'article 1134 du Code civil, à défaut de

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 15 février 2013), que Mme X..., épouse Y..., Mme Y..., épouse Z..., et MM.

doit être cassé pour violation des dispositions de l'article L. 121-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; alors de seconde part, que si les juges du fond sont souverains pour interpréter la

d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article 1178 du Code civil, la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition,

et 1174 du code civil, ensemble le principe «à travail égal, salaire égal» issu des articles L. 2261-22 et 2271-1 du code du travail. 2°/ que M.

Par conclusions déposées à l'audience de mise en l'état du 19 décembre 2023, Shred-it demande à ce tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles 1193 et 1194 du code civil, Condamner

, 1126, 1128, 1131 et 1304 du code civil.

l’arrêt Süssmann précité, p. 1171, § 42).