à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1193, 1217, 1231-1 et 1343-2 du code civil, de : confirmer le jugement en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a rejeté ses demandes de capitalisation

d'une commission rogatoire résulte de l'article 153 du Code de procédure pénale ; que sur la violation de l'article 105 du Code de procédure pénale, la défense de Pierre G... reproche au SRPJ d'avoir

En application des dispositions des articles 804, 806 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Mars 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant

les dispositions pénales du jugement entrepris et a débouté le prévenu de sa demande de non-inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire ; "aux motifs que, devant la cour de renvoi, Jean-Claude

, devant la cour composée de : M.

ledit véhicule était un bien d'équipement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 313-7, L. 313-10, R. 313-3 et R. 313-10 du code monétaire et financier. » Réponse

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 145-2 du Code de commerce et soumise à la prescription biennale de l'article L. 145-60 du même code, prescription dont le délai court à partir du 1er janvier 1999, date de la prise d'effet

le 10 avril 2024, la société Ludo Plomberie/Chauffage demande à la cour de : « Vu les articles 1137 et 1232-5 du code civil ; Infirmer le jugement entrepris ; Statuant à nouveau, - Dire bien fondée

En l'absence de moyens d'irrecevabilité au sens de l'article 122 du code de procédure civile soulevés par les intimés, il y a lieu de confirmer la décision du tribunal de commerce d'Annecy ayant déclaré

et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1 et 441-4 du Code pénal, 7 et 8, 575, alinéa 2, 3 , 5 et 6 , 85, 86 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Selon l'article 873 du code de commerce, « (...)

Le défendeur, Monsieur [D] [S] demande au Tribunal de : Vu l'ordonnance rendue par le Président du Tribunal de Commerce de Laval statuant en référé le 6 octobre 2025 ; Vu l'article 2276 du Code civil

[C] à la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Statuant à nouveau, il est demandé à votre cour de : - condamner M.

, si une surveillance plus poussée lui aurait permis d'éviter cette poursuite abusive, la cour d'appel a privé sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce

décembre 2020, au profit du tribunal de commerce de Paris et a ordonné en conséquence le renvoi de l'examen de ces demandes devant le tribunal de commerce de Paris.

Dans ses dernières conclusions du 25 juin 2015, Maître [N] demande à la cour de : - le recevoir en ses conclusions et le déclarant bien fondé, - Vu l'article 1167 du code civil, - Vu l'article L 622

408 du Code pénal, des articles 1134, 1582 et suivants, 1915 et suivants du Code civil, et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "