Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la SFDIIC de son désistement de pourvoi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1907, alinéa 2 du Code civil

1009-1 du code de procédure civile mais que, depuis cette date, elle procède au règlement des sommes dues en exécution de l'arrêt.

Ils maintiennent leurs demandes de l'assignation concernant la condamnation de la défenderesse au paiement de la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux

[J] demande Vu l’article 653 du Code civil et suivants, Vu l’article 553 du Code civil, Vu l’article 2272 du Code civil, Vu l’article 1104 et 1147 anciens du Code civil, Vu l’article 1240 du Code civil

Y ajoutant : - condamner Monsieur [A] [N], à la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d'appel, - condamner Monsieur [A] [N], aux

1010 du code général des impôts.

2241 du code civil.

700 du code de procédure civile.

699 du code de procédure civile ; - Rejeté les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile ; - Dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit.

700 du code de procédure civile.

l'article 700 du Code de procédure civile.

[N] et Mme [D] ont demandé la radiation du pourvoi sur le fondement de l'article 1009-1 du code de procédure civile, en invoquant l'inexécution de l'arrêt attaqué rectifié.

du nouveau Code de procédure civile ; alors que, de deuxième part, dans la mesure où, conformément aux dispositions des articles 29 et 31 de la convention collective nationale, dont il n'est pas le signataire

L.312-16 du code de la consommation, et écartant l’application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L.313-3 du code monétaire et financier.

[EC], [EJ], [DD] et [DE], examinée d'office Vu les articles 614, 1010 et 1024 du code de procédure civile : 6.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

700 du code de procédure civile.