La SA MMA IARD invoque les dispositions de l'article L.112-6 du code des assurances, selon lesquelles l'assureur peut opposer au tiers qui invoque le bénéfice de la police d'assurance, les exceptions opposables

La SA MMA IARD invoque les dispositions de l'article L.112-6 du code des assurances, selon lesquelles l'assureur peut opposer au tiers qui invoque le bénéfice de la police d'assurance, les exceptions opposables

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La SA MMA IARD invoque les dispositions de l'article L.112-6 du code des assurances, selon lesquelles l'assureur peut opposer au tiers qui invoque le bénéfice de la police d'assurance, les exceptions opposables

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2246 du code civil, pris dans sa rédaction antérieure à la loi n 2008-561 du 17 juin 2008, ensemble l'article 32, § 1, de la convention relative au contrat de transport international de marchandise par

de respon-sabilité du courtier (la société QBE) en raison de la faute dolosive de celui-ci ; AUX MOTIFS QUE les dispositions de l'article L. 113-1 du code des assurances étaient reprises dans le contrat

Il a rappelé que l'article L.113-1 du code des assurances prévoit que l'assureur ne répond pas de la faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré et il a ajouté que la police prévoit une exclusion de garantie

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AREAS Assurances invoque les exclusions légales découlant de l'article L.113-1 du Code des assurances, aux termes desquelles I 'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute dolosive

Pour statuer comme il l'a fait, le tribunal a notamment retenu que la faute intentionnelle au sens de l'article L 113-1 du code des assurances, qui a pour effet d'exclure la garantie de l'assureur, implique

Aux termes de l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Il souligne qu’il appartient à l'assureur, qui invoque une déchéance de garantie, de prouver la réunion des deux conditions prévues à l’article L 113-8 du Code des Assurances : - l’intention de l’assuré

L 113-1 du code des assurances qui impose que l'exclusion soit formelle et libellée de sorte que l'assuré ait parfaite connaissance des cas de non garantie, et elle est défaillante à prouver le fait ayant

;avoir recherché, comme elle y était aussi invitée (conclusions, p. 11, dernier § ; p. 12, § 1), si la société Hervé Méca n'avait pas reconnu, devant la juridiction des référés, que la rectification

1134 du Code civil, ensemble l'article 700 du Code de procédure civile.