tel, recevable ; Sur le moyen : Vu les articles 1131, 1165 et 1250 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu que

En vertu de l'article 1131 du Code civil, l'obligation sans cause ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite ne peut avoir aucun effet.

1134 du code civil, et par fausse application l'article 1152, alinéa 2, du même code, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 3) ALORS QUE si la clause pénale

Sur l'annulation du bail commercial : Le jugement dont appel a retenu que : -Sur l'absence de cause du bail commercial : -Selon l'article 1131 du code civil tel qu'applicable en Polynésie française

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1131 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ ALORS QU'une indemnité de fonction est allouée aux

1156 et suivants du code civil et tout particulièrement l'article 1162 dans leur version antérieure à l'ordonnance du 16 février 2016, des articles 1109, 1110, 1111 et suivants, 1116 du code civil dans

[R] [Y] demande à la cour, au visa des articles 1134, 1315, 1323,1347 et 1348 du code civil, de : - Infirmer en toutes ses dispositions le jugement déféré, - condamner M.

1131 du Code civil, qu'il n'est qu'une simulation, de cautionnement hypothécaire de la SCI MYMO au sens de l'article 1321 du Code civil ; cet engagement ne rentre pas dans l'objet social de la SCI, il

vertu de l'article 1131 du même code.

L. 124-1 et L. 124-5 du Code des assurances ensemble l'article 1131 du Code civil ; ALORS D'AUTRE PART qu'à le supposer applicable aux contrats et aux instances en cours, l'article L. 124-5 du Code

regard de la nullité du CSP sur le fondement de des articles 1132 et 1137 du code civil et par application de l'article 1131 du code civil

8 et 11 de la loi du 20 mars 1956 ensemble l'article 1131 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2013 ; ET ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, les juges du fond ne

1131 du code civil et de l'article 1116 du code civil, Prononcer la nullité subséquente du congé donné par la société Nexity Lamy suivant exploit en date du 12 novembre 2012 et du bail commercial conclu

1131 du code civil pour défaut de cause alors que Monsieur P...

1131 et 1134 du code civil ; 2°/ que la rémunération de gérants d'une station-service sous la forme de versement de salaires en application des articles L. 7321-1 à L. 321-4 du code du travail doit

Y... en particulier s'agissant de la forme du B, de même en ce qui concerne les initiales ; Considérant qu'en application de l'article 1131 du code civil, l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause

elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du rapport d'expertise, en violation de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause ; 2° Alors que pour

Elle souligne que le tribunal ne pouvait statuer d'office et faire application de l'article 1131 du code civil sans mettre en demeure la Caisse de développement de la Corse de répondre sur ce moyen, ce