1353 du Code civil et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les anciens statuts applicables à l'assemblée générale extraordinaire litigieuse prévoyaient que les parts ne pouvaient être transmises

1134 et 1135 du Code civil et les articles 31 et 122 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en réservant à la société LIPHA le droit d'agir contre la société Pan Medica en

2 et 1134 du Code civil, ensemble les principes susvisés ; 2 / que ne peut constituer une clause abusive ou illicite la clause figurant dans un contrat d'assurance conforme à une clause type dont l'usage

1134 du Code civil ; alors, de troisième part, que le logiciel spécifique mis au point spécialement pour un client et adapté à ses besoins se distingue d'un progiciel, programme standard ; que le contrat

1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en posant en principe qu'il n'incombait pas à la banque de s'assurer au préalable de la solvabilité des cautions réunies, autres que celle de M.

de résultat en cas de dessaisissement de l'avocat avant qu'il ait été mis fin à l'instance par un acte ou une décision juridictionnelle irrévocable, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil

1134 du Code civil; 2°) que l'obligation de renseignement qu'un technicien contracte au profit d'un client trouve sa limite dans la convention expresse des parties ; qu'en l'espèce, la société Jeu

1130, alinéa 2, et 1134 du Code civil ; alors d'autre part, que l'application de la clause résolutoire reste subordonnée aux exigences de la bonne foi ; que les juges du second degré ne pouvaient constater

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure

1134 et 1135 du Code civil et des articles L. 751-1 et suivants du Code du travail ; alors, en deuxième lieu, que, d'une part, l'arrêt attaqué ne pouvait, sans dénaturer les relations contractuelles entre

de l'article 700 du code de procédure civile

1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, dans le courrier du 31 mai 1985 visé par le conseil, le sous-préfet du Val d'Oise fait état des "derniers statuts déposés en sous-préfecture" par l'association

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 novembre 1992, où étaient présents : M.

1131 et 1134 du Code civil ; qu'il en est d'autant plus ainsi que l'arrêt n'a ni qualifié ledit engagement d'acte de cautionnement ou d'aval, ni constaté le caractère libéral de l'engagement de la banque

PROPRES QUE « l'article 1134 du code civil dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

1109, 1134 et 1985 du Code civil ; 2°) que la lettre adressée le 20 juin 1983 par la société ENG-CCA au syndicat des copropriétaires, loin de comporter une quelconque reconnaissance de M.

1109 du Code civil, L. 122-14-3 du Code du travail et 9 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient