dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 12

casse-croûte allouées aux ouvriers ripeurs qui excédait, par journée de travail, une fois la valeur du minimum garanti ; que l'URSSAF fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 18e chambre, section B, 12

95 du Traité instituant la Communauté européenne, ensemble l'article 35 de la loi du 22 juin 1993 ; Attendu, selon le jugement déféré, que M. et Mme X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une

du 12 janvier 1988 ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, dans son arrêt du 17 septembre 1987 (Feldain), la Cour de justice des Communautés européennes a seulement déclaré incompatible avec l'article

2 rendu applicable dans le territoire des îles Wallis et Futuna par l'article 12 de la loi du 28 juillet 1961 ; Vu l'arrêté du 1er décembre 1944 du gouverneur de la Nouvelle-Calédonie, notamment ses articles

11 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée, de l'article 1er-I du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 et de l'annexe au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 ; qu'ainsi, sur ce point, la circulaire attaquée ne fait

Auxerroise, 89200 Avallon, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

en 1993 sur des véhicules dont le mode de calcul de la puissance fiscale n'a pas subi cette limitation, est compatible avec l'article 95 dudit Traité et qu'il appartenait dès lors à M.

subi cette limitation est compatible avec l'article 95 dudit Traité et qu'il appartenait dès lors à M.

pas subi cette limitation est compatible avec l'article 95 dudit Traité et qu'il appartenait dès lors à M.

), la Cour de justice des Communautés européennes a seulement jugé incompatible avec l'article 95 du Traité la limitation du facteur K dans le mode de calcul de la puissance fiscale introduite par la circulaire

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 janvier 1999, où étaient présents : M.

seulement jugé incompatible avec l'article 95 du Traité la limitation du facteur K dans le mode de calcul de la puissance fiscale introduite par la circulaire du ministre de l'Equipement du 23 décembre

et l'article 25-4° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, la requérante n'est pas fondée à se prévaloir des dispositions de ladite circulaire qui est dépourvue de caractère réglementaire ; Considérant

D'une part, aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de

de la circulaire attaquée sur ce troisième point ; Considérant qu'aux termes de l'article 9 du décret du 23 juin 1998 : "Le ministre de l'intérieur statue en urgence : - lorsque l'étranger qui demande

en date du 12 janvier 1988 du ministère de l'Equipement, autorité sans compétence pour fixer de nouvelles règles d'assiette d'une imposition, le Tribunal a violé ledit article; alors, d'autre part, et

D E C I D E: Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.