1194 du Code civil ensemble celles de l'article L. 1221-1 du Code du travail ; ALORS en troisième lieu et en toute hypothèse QUE seuls les frais que le salarié justifie avoir exposés pour les besoins

en application de l'article L. 1224-1 du code du travail. 9.

sous sa direction, sans précisément caractériser un lien de subordination entre chacun des salariés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail

1134 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de l'intéressement (prime ou bonus) 2007, la cour d'appel a énoncé que

L. 1221-1 du Code du travail et 1147 du Code civil.

L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, ensemble les articles l'article L. 1251-1 et L. 1251-11 du code du travail et, par fausse application, l'article L. 3123-14 du même code ; 5°/ que

L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail ensemble l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

[E] au regard de son employeur, la société [Personne physico-morale 1], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ Alors,

relevaient de la compétence de la juridiction prud'homale ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé les articles L.1221-1 et L.1411-1 du Code du travail ; 2°) ALORS subsidiairement QU'

L. 1221-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil ; 2°/ que la clause de non-concurrence doit laisser au salarié la possibilité d'exercer normalement son activité professionnelle conforme

avec la société Serfim était fictif dès sa conclusion, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L 1221-1 du code du travail ; 2

L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1221-1 du code du travail : 5.

L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail et 1134 devenu 1103 et 1104 du code civil. 3°/ que lorsque les objectifs sont définis unilatéralement par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction

, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°) ALORS QUE la seule volonté des parties est impuissante à soustraire un salarié

[Y] et la FNTE-CGT, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 1411-1 du code du travail ; 2°/ que la contradiction de motifs équivaut à leur absence ;

L. 1224-1 et L. 1235-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1224-1 et L. 1235-3 du code du travail : 12.

L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1221-1 du code du travail : 5.

X... par acte du 10 décembre 2011, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant ainsi l'article L. 1221-1 du code du travail, article 1103 du code civil et l'article