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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2015:SO01735
5 novembre 2015
5 novembre 2015
X... avait été suspendu pendant et au profit de l'exercice de son mandat social, a violé l'article 1221-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que M.
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ECLI:FR:CCASS:2016:SO10370
15 avril 2016
15 avril 2016
[F], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1221-1 du code du travail ; ALORS SURTOUT QUE la cour d'appel ne pouvait sans plus d'explications qu'elle n'en a fournies
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ECLI:FR:CCASS:2019:SO10329
27 mars 2019
27 mars 2019
du CNES, la Cour d'appel, qui n'a pas apprécié les conditions dans lesquelles cette prestation était exécutée, a violé l'article 1221-1 du code du travail ; Alors, d'autre part, que le lien de subordination
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ECLI:FR:CCASS:2019:SO10611
5 juin 2019
5 juin 2019
1103 du code civil, ensemble l'article 1221-1 du code du travail et la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager ; 3°) ALORS
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ECLI:FR:CCASS:2012:SO00534
16 février 2012
16 février 2012
X... et Mme Y..., la cour n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations de fait, violant ainsi l'article 1221-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, se prononçant
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ECLI:FR:CCASS:2015:SO01229
8 juillet 2015
8 juillet 2015
de contrat de travail, qu'il appartenait dès lors à l'employeur de renverser, la cour d'appel a privé de base légale sa décision au regard de l'article 1315 du code civil et de l'article 1221-1 du code
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ECLI:FR:CCASS:2017:SO10600
23 mai 2017
23 mai 2017
contrat de travail , la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil et de l'article 1221-1 du code du travail 3° Alors que de plus, la suppression pour un conducteur de poids lourd de la conduite
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ECLI:FR:CCASS:2020:SO10558
8 juillet 2020
8 juillet 2020
présumer l'existence d'un lien de subordination, sans s'expliquer sur ce message de nature à révéler l'état de subordination de Mme L..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article
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ECLI:FR:CCASS:2020:SO11028
25 novembre 2020
25 novembre 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
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ECLI:FR:CCASS:2020:SO11068
25 novembre 2020
25 novembre 2020
V... ne pouvaient se voir reconnaitre la qualité d'employeur des salariés de la société NCV PRODUCTION, les juges du fond ont violé l'article 1134 du code civil (devenu 1103) ensemble l'article 1221-1
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ECLI:FR:CCASS:2020:SO10586
8 juillet 2020
8 juillet 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
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ECLI:FR:CCASS:2011:SO00207
19 janvier 2011
19 janvier 2011
en violation de l'article 1315 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu que, sauf convention contraire, le contrat de travail d'un salarié devenu mandataire social
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ECLI:FR:CCASS:2019:SO11263
4 décembre 2019
4 décembre 2019
, donnaient des directives précises et en contrôlaient l'exécution, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L.1221-1 du code du travail ; 3°) ALORS QU'en s'abstenant de
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ECLI:FR:CCASS:2020:SO10613
8 juillet 2020
8 juillet 2020
L3211-1 et suivants du code du travail; que contrairement à ce qu'il soutient, I'employeur ne produit pas l'annexe du contrat de travail de monsieur E... qui n'est pas jointe comme annoncé à la note en
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ECLI:FR:CCASS:2012:SO01709
11 juillet 2012
11 juillet 2012
société Ffm et que les deux autres n'avaient aucun pouvoir disciplinaire sur Monsieur X..., la cour d'appel a violé l'article 1221-1 du code du travail ; ALORS, ENFIN, QUE l'existence d'une relation
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ECLI:FR:CCASS:2011:SO01712
22 septembre 2011
22 septembre 2011
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses première, deuxième et troisième branches : Vu l'article 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon
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ECLI:FR:CCASS:2018:SO10940
12 juillet 2018
12 juillet 2018
qu'il ne pouvait bénéficier d'une indemnité complémentaire de mobilité, l'arrêt infirmatif a violé l'annexe 2 à l'accord collectif d'accompagnement social du plan Fret 2006 du 30 juin 2004 et les articles
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ECLI:FR:CCASS:2015:SO01454
24 septembre 2015
24 septembre 2015
1134 du code civil ensemble l'article 1221-1 du code du travail ; 2) ALORS QUE dans ses conclusions, Monsieur X... a demandé, dans le cas où la cour d'appel estimerait que la clause de non sollicitation
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ECLI:FR:CCASS:2012:SO00946
5 avril 2012
5 avril 2012
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que le préjudice subi par le salarié en raison de l'impossibilité
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ECLI:FR:CCASS:2015:SO00146
28 janvier 2015
28 janvier 2015
3, 1134 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail.
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