AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd29bd3db21cbdd9272b
22 septembre 2015
22 septembre 2015
L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail et, en conséquence, de la condamner à lui verser la somme de 37 465, 30 ¿ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et
Source officielleCour d'Appel
6253cd29bd3db21cbdd9272d
22 septembre 2015
22 septembre 2015
L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail et, en conséquence, de la condamner à lui verser la somme de 35 340, 34 ¿ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et
Source officielleCour d'Appel
6253cd29bd3db21cbdd9272e
22 septembre 2015
22 septembre 2015
L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail et, en conséquence, de la condamner à lui verser la somme de 36 187, 36 ¿ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et
Source officielleCour d'Appel
6253cd29bd3db21cbdd92731
22 septembre 2015
22 septembre 2015
L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail et, en conséquence, de la condamner à lui verser la somme de 99 642, 08 ¿ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et
Source officielleCour d'Appel
6253cd2abd3db21cbdd92735
22 septembre 2015
22 septembre 2015
L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail et, en conséquence, de condamner la société SFR à lui verser la somme de 44 839, 22 ¿ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause
Source officielleCour d'Appel
6253cd2abd3db21cbdd92736
22 septembre 2015
22 septembre 2015
L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail et, en conséquence, de condamner la société SFR à lui verser la somme de 73 660, 20 ¿ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause
Source officielleCour d'Appel
6253cd2abd3db21cbdd92737
22 septembre 2015
22 septembre 2015
L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail et, en conséquence, de la condamner à lui verser la somme de 49 620, 46 ¿ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et
Source officielleCour d'Appel
6253cd2abd3db21cbdd9273f
22 septembre 2015
22 septembre 2015
L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail et, en conséquence, de la condamner à lui verser la somme de 36 226, 18 ¿ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et
Source officielleCour d'Appel
6253cd2abd3db21cbdd92740
22 septembre 2015
22 septembre 2015
L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail et, en conséquence, de condamner la société SFR à lui verser la somme de 89 337, 72 ¿ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause
Source officielleCour d'Appel
6253cd2abd3db21cbdd92741
22 septembre 2015
22 septembre 2015
L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail et, en conséquence, de condamner la société SFR à lui verser la somme de 79 560 ¿ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01582
5 juillet 2011
5 juillet 2011
de reclassement, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-1 et L. 1233-4 du Code du travail ; 2.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00176
20 janvier 2010
20 janvier 2010
articles L. 1232-1 et L.1235-1 du code du travail ; 5°/ que M.
Source officielleChambre 4-4
63c104f0bf9fd47c90a134f4
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Il résulte des dispositions combinées des articles L.1232-1, L.1232-6, L.1234-1 et L.1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00390
25 mars 2020
25 mars 2020
1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 1235-7-1 du code du travail, ensemble la loi des 16-24 août 1790 et l'article 76 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des dispositions
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01207
6 juillet 2016
6 juillet 2016
L. 1233-61 et L. 1233-62 du Code du travail ; 2.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02628
13 décembre 2017
13 décembre 2017
, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1231-1 et L. 1221-1 du code du travail et de l'article 1134 du code civil.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00977_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
L. 1233-4 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00670
31 mars 2010
31 mars 2010
du Travail ensemble l'article 1315 du Code civil ; 3.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00978_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
L. 1233-4 du code du travail.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00980_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
L. 1233-4 du code du travail.
Source officiellePage 50 sur 157