-11 à L. 1235-13 du code du travail ; / () 3° La fraction des indemnités de licenciement versées en dehors du cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 1233-32 et L. 1233-61 à L

L'article L. 1235-4 du code du travail dispose que « Dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par

du 22 juin 1999, ensemble les articles L. 3121-10, L. 3121-20 et L. 3121-22 du code du travail ; 3°/ que selon l'article L. 2254-1 du code du travail, lorsqu'un employeur est lié par les clauses

L. 1232-1, L. 1235-1, L. 1235-3 du code du travail et 1134 du code civil ; 3°) Alors que l'intégration dans la rémunération des frais professionnels exposés par le salarié est licite ; que dès lors

Sur le licenciement Le droit applicable Conformément à l'article L.1233-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, constitue un licenciement économique le licenciement effectué

Sur le licenciement Le droit applicable Conformément à l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, constitue un licenciement économique le licenciement effectué

Sur le licenciement Le droit applicable Conformément à l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, constitue un licenciement économique le licenciement effectué

Sur le licenciement Le droit applicable Conformément à l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, constitue un licenciement économique le licenciement effectué

Sur le licenciement Le droit applicable Conformément à l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, constitue un licenciement économique le licenciement effectué

L. 1232-1 et L. 1235-1 du Code du travail ; 3.

Sur le remboursement des indemnités versées par PÔLE EMPLOI L'article L, 1235-4 du code du travail dispose que ; '' Dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement

L. 1233-57-3 du code du travail.

L. 1235-3 du code du travail, M.

L. 1235-1 et L. 1235-5 du code du travail.

L'article L. 1471-1 du code du travail prévoit que le délai de prescription de deux ans n'est pas applicable : - aux actions en paiement ou en répétition de salaires (délai de 3 ans selon l'article L.

L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 2°) ALORS QUE constitue un faute grave le fait pour une infirmière de ne pas respecter un protocole

Conformément aux articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1 et L. 1235-2 du code du travail, l'employeur qui a licencié un salarié pour faute grave doit établir l'exactitude des faits imputés à celui-ci

Il demande également une indemnité sur le fondement de l'article L.1235-2 alinéa 5 du code du travail.