en dispose l'article L. 1245-1 du même code selon lequel « est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L

450 du Code de Procédure Civile.

455 du code de procédure civile ; 4°/ qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir du chef de l'arrêt ayant retenu la compétence de la juridiction judiciaire

[Z] a réclamé au visa des articles 1103, 1104, 544 et 1240 du code civil, de ; - confirmer le jugement en ce qu'il a débouté Mme [Y] de ses demandes, l'a condamnée au paiement des dépens et de 2000 euros

L.1242-12 du code du travail.

par les articles L. 1235-3 et L. 1245-2 du code du travail, la cour d'appel a violé ces dispositions, ensemble les articles 13, 14 et 15 de l'avenant « Journaliste » de la convention collective d'entreprise

civil et 338-1 du Code de procédure civile.

1382 (devenu 1240) du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil et le principe de la réparation intégrale du préjudice : 8.

1240 du Code civil; -CONDAMNER Madame [Q] [H] à payer la somme de 5.000 € à Monsieur [L] [B] et 5.000 € à Madame [Z] [I] en application de l’article 700 du Code de procédure civile ; -DIRE n’y avoir lieu

L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-3-13, 1er alinéa, et D. 121-2 du code du travail, devenus les articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1 du même code dans leur rédaction successive applicable

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

L 122-3-10 alinéa 2 du code du travail, recodifié à l'article L 1244-1 du code du travail ; Qu'en effet, aucune des conditions légales autorisant la conclusion de contrats de travail à durée déterminée