Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_24NT01256_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés. ». 3.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300679
8 juin 2011
8 juin 2011
de la répétition de l'indu de l'article 1376 du code civil, sans en aviser préalablement les parties, la cour d'appel a méconnu l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que la demande tendant
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300680
8 juin 2011
8 juin 2011
de la répétition de l'indu de l'article 1376 du code civil, sans en aviser préalablement les parties, la cour d'appel a méconnu l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que la demande tendant
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300681
8 juin 2011
8 juin 2011
de la répétition de l'indu de l'article 1376 du code civil, sans en aviser préalablement les parties, la cour d'appel a méconnu l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que la demande tendant
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300682
8 juin 2011
8 juin 2011
de la répétition de l'indu de l'article 1376 du code civil, sans en aviser préalablement les parties, la cour d'appel a méconnu l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que la demande tendant
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300683
8 juin 2011
8 juin 2011
de la répétition de l'indu de l'article 1376 du code civil, sans en aviser préalablement les parties, la cour d'appel a méconnu l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que la demande tendant
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300684
8 juin 2011
8 juin 2011
de la répétition de l'indu de l'article 1376 du code civil, sans en aviser préalablement les parties, la cour d'appel a méconnu l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que la demande tendant
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300685
8 juin 2011
8 juin 2011
de la répétition de l'indu de l'article 1376 du code civil, sans en aviser préalablement les parties, la cour d'appel a méconnu l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que la demande tendant
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300686
8 juin 2011
8 juin 2011
de la répétition de l'indu de l'article 1376 du code civil, sans en aviser préalablement les parties, la cour d'appel a méconnu l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que la demande tendant
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300687
8 juin 2011
8 juin 2011
de la répétition de l'indu de l'article 1376 du code civil, sans en aviser préalablement les parties, la cour d'appel a méconnu l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que la demande tendant
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300688
8 juin 2011
8 juin 2011
de la répétition de l'indu de l'article 1376 du code civil, sans en aviser préalablement les parties, la cour d'appel a méconnu l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que la demande tendant
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300689
8 juin 2011
8 juin 2011
de la répétition de l'indu de l'article 1376 du code civil, sans en aviser préalablement les parties, la cour d'appel a méconnu l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que la demande tendant
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300690
8 juin 2011
8 juin 2011
de la répétition de l'indu de l'article 1376 du code civil, sans en aviser préalablement les parties, la cour d'appel a méconnu l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que la demande tendant
Source officiellePPP Contentieux général
6616d45f63271232b2e45eee
8 avril 2024
8 avril 2024
articles 1302 et suivants du code civil en vigueur depuis le 1er octobre 2016.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210207
15 mars 2018
15 mars 2018
1315, 1235 et 1376 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenus 1353, 1302 et 1302-1 du même code, ensemble les articles L.162-1-7, L. 165-1 et R 165-23 du
Source officielle1ere Chambre Section 1
651e53c8a81daa831884f6f3
3 octobre 2023
3 octobre 2023
1304-3 du Code civil.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01303
7 décembre 2022
7 décembre 2022
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner
Source officielleAdjudications
677ecf1cb01eea4cf01a3d4b
7 janvier 2025
7 janvier 2025
SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir : -
Source officiellesoc
6137238dcd5801467740b455
30 janvier 2001
30 janvier 2001
455 et 4 du nouveau Code de procédure civile, 1315 et 1356 du Code civil et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00155
28 février 2018
28 février 2018
1304 du code civil ; De même, M.
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