et alloué une provision à la victime ; que la cour d'appel en a exactement déduit que, par application des articles 1351 du code civil et 482 du nouveau code de procédure civile, aucune autorité de la

1315 devenu 1353 du code civil ; 2.

441-1 du Code pénal, 2 de lordonnance du 2 novembre 1945, 24, 25 et 26 du décret du 29 février 1956 relatif au statut des huissiers de justice, 1351 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale ;

80 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; 2 / qu'il ne saurait y avoir identité de cause lorsque ce qui a été jugé en fait a été modifié et que l'autorité de chose jugée ne peut

1302-1 du code civil.

Par acte extrajudiciaire en date du 19 juin 2025, la société CEGELEASE SAS a alors assigné Madame [U] [N] devant le présent tribunal aux fins de : Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1231-6 et 1353 du code

Mme K... fait grief à l'arrêt de dire qu'elle n'est pas française, alors : « 1°/ que la transcription d'un acte d'état civil étranger supposant sa conformité aux dispositions de l'article 47 du code civil

99 de la loi du 13 juillet 1967 et de l'article 1351 du Code civil, alors, de troisième part, que la cour d'appel a homologué le rapport d'expertise de M.

ne pouvait être recherchée que sur le fondement de l'article 1382 du Code civil exigeant la preuve d'une faute à sa charge qui n'était pas rapportée, la cour d'appel a de plus fort violé l'article 455

Dans ses dernières conclusions, elle demande au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1193 et suivants du Code Civil Vu les articles 2288 et suivants du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats

Aux visas de l’article L 815-11 du Code de la sécurité sociale et des articles 1302 et 1302-1 du code civil, la CARSAT fait valoir que toute fraude ou toute fausse déclaration entraine remboursement du

1351 du code civil ; 2 / que l'autorité de chose jugée s'étend à ce qui est implicitement jugé dans le dispositif ; qu'en disant que le jugement du 10 juin 1993 n'avait pas autorité de chose jugée

1315 du code civil, désormais article 1353 du même code ; 2°/ que la mention auprès de", n'ayant aucune signification juridique, ne pouvait a fortiori apporter la preuve de ce que Mme J... avait régulièrement

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

- sur les dommages et intérêts sont calculés à compter de la décision qui les fixe. *** Les seules conditions apportées par l'ancien article 1154 du Code civil devenu l'article 1342-2 du code civil

L. 112-2 et L. 141-4 du code des assurances, ensemble l'article 1353, anciennement 1315, du code civil ; 3°/ que l'assureur ne peut opposer à l'adhérent ou au bénéficiaire d'un contrat d'assurance

[Q] [M] et Mme [L] [W] [N] devant ce tribunal afin de voir, sur le fondement des articles 35, 36, 55 et 60 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967, des articles 1343-2, 1342-10 et 1240 du code civil, des articles

1351 du Code civil ; 2 / que ne caractérise pas légalement l'absence de bonne foi des débiteurs le juge qui se contente de faire état d'un refus de payer des débiteurs sans caractériser en quoi ce