Y... et de A..., a violé l'article 1384 du Code civil ; 2 ) que la cour d'appel a relevé que M.

1382 (devenu 1240), 1383 (devenu 1241) et 2224 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

1382 et 1383 du Code civil; que, d'autre part, en se bornant à constater que l'élaboration de l'acte de partage aurait duré dix mois, donnant lieu à force tractations, les parties se rendant chez le notaire

16 du nouveau Code de procédure civile , alors que, d'autre part, en condamnant M.

ET CE EN VERTU DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 5 DU CODE CIVIL ET, SUBSIDIAIREMENT, DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU MEME CODE " ; ATTENDU QUE LA DECISION A DEBOUTE Z...

des conséquences dommageables de l'accident survenu à une pupille de l'Etat alors majeure, l'arrêt violerait les articles ler du décret du 6 novembre 1974, et 433, 388 du Code civil ; alors qu'en troisième

1116 et 1382 du Code civil ; alors, d'autre part, que dès lors qu'il résultait de ses propres constatations que les préfacturations avaient conduit à une surestimation du chiffre d'affaires de 3 131 KF

1382 du Code civil et alors que, d'autre part, en ne recherchant pas, comme il y était invité par les conclusions, si, en abandonnant dans son véhicule en stationnement, dont les portes n'avaient pas

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Edith Z..., épouse Y..., demeurant à Caen (Calvados), ..., ès qualités

elle l'a fait, la cour d'appel aurait renversé la charge de la preuve et aurait violé les articles 1384, alinéa 1er, et 1384, alinéa 2, du Code civil ; Mais attendu que c'est sans inverser la charge

X... a, seul, relevé appel de cette décision ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 226-13 du code pénal, 1382 et 1383 anciens du code civil, 4 et 5

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1382 du Code civil et 29 de la loi du 29 juillet 1881

X... résultant d'un précédent accident du travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que, sous couvert de griefs non

L. 225-252 et L. 227-8 du code de commerce et des articles 1382 et 1383 du code civil.

AUX MOTIFS QUE sur la responsabilité de la SNCF : cette responsabilité est recherchée par les consorts V... sur le fondement de l'article 1384 al. 1er du code civil (devenu 1242 nouveau du même code) en

1384 du Code civil ; 2 / que la faute de la victime, même si elle ne présente pas les caractères de la force majeure, entraîne une exonération partielle du gardien ; qu'en exonérant M. et Mme X...

1382 et 1384, alinéa 2, du Code civil, 2, 388-1, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris sur les dispositions civiles au profit de l'assureur

demande de dommages et intérêts : Aux termes des dispositions de l'article 1382 du Code civil, celui qui cause à autrui un dommage s'oblige à le réparer.