450 du code de procédure civile

L. 162-5-6 du code de lasécurité sociale, à intervenir dans les domaines visés par l'article L. 162-5 de ce code, tel qu'il a été modifié avec effet au 10 juillet 1998 par l'article 22 de la loi du 23

X..., faute d'avoir été dédommagé, a assigné la société en réparation sur le fondement de l'article 1384, alinéa 5, du code civil et, subsidiairement, de l'article 1382 dudit code ; Sur le moyen unique

articles 1382 à 1386 du Code civil, sans aucune restriction ; qu'il s'ensuit que, lorsqu'une personne est civilement responsable d'une autre, exceptionnellement sur le seul fondement de l'article 1384

4 et 5 du code de procédure civile ; 3°) ALORS EN TOUTE HYPOTHESE QUE l'article 1384 alinéa 1er du code civil ne fait, de façon exceptionnelle, peser une responsabilité de plein droit sur l'établissement

son tracteur agricole muni d'une fourche élévatrice ; que M. et Mme X... ont assigné en réparation de leurs préjudices, sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, et subsidiairement sur celui de l'article

l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'Afif X..., qui essayait, en vue de son achat, le cyclomoteur de Mme Z..., a perdu le contrôle de ce véhicule et

450 du code de procédure civile

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déclaré seul responsable de l'accident, sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, et d'avoir mis hors de cause la société Winterthur alors, selon

1384 alinéa 5 du Code civil » ; 1.

1384 alinéa 5 du code civil dès lors que la qualité de M.

X... a assigné la SMC en réparation sur le fondement de l'article 1384, alinéa 5, du Code civil ; qu'un jugement a débouté de cette action M.

1382 et 1383 du code civil dans sa rédaction applicable en Nouvelle-Calédonie. » Réponse de la Cour 10.

1384, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu que, pour débouter M.

1382 du Code civil et R. 10 et R. 11-1 du Code de la route et modifié d'office le fondement de la demande alors qu'en outre saisie exclusivement sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1 du Code civil

de droit exécutoire en application de l'article 514 du code de procédure civile.

1384 du code civil, L124-3 du code des assurances et L376-1 du code de la sécurité sociale.

9 du code civil, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 9 du code de procédure civile ; Attendu que le droit à la preuve