450 du code de procédure civile.

Sur l'exception d'incompétence : Aux termes de l'article L.1411-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes est compétent pour connaître des différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout

94 de l'ancien code de commerce, repris à l'article L. 132-1 du nouveau code : " Le commissionnaire est celui qui agit en son propre nom ou sous un nom social pour le compte d'un commettant (...) " ;

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 434-27, 434-30, 450-1 du Code pénal, 137, 137-1, 137-3, 143-1, 144, 144-1, 145, 145-1, 591 et 593 du Code

débats et qui devra, lorsqu'il en sera besoin, être examinée au regard des dispositions des articles 1334 et 1448 du code civil ancien.

La société [E] [T] conteste également l'application au cas d'espèce de l'article 1449 du code de procédure civile qui reconnaît dans certaines hypothèses, malgré la présence d'une clause d'arbitrage, la

En deuxième lieu, la circonstance que le rejet de la Aux termes de l’article 1447 du code général des impôts : « I. – La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques

Y... dans la mesure où celuici entraînait aliénation d'un bien immeuble commun excluant l'application de l'article 1421 du Code civil ; que cet accord ne peut, dans ces conditions, qu'être considéré comme

ALORS QU'aux termes des articles L. 7121-3 et L. 7121-4 du Code du travail (anc.

La Cour de cassation a dit qu'il résulte de la combinaison des articles 1844 et 1844-10 du code civil et L. 227-16 du code de commerce que, si les statuts d'une société par actions simplifiée peuvent prévoir

Aux termes de l'article L. 2192-10 du code de la commande publique : " Les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent en tant qu'entités adjudicatrices, paient les sommes dues en principal en

En application de l'article L. 1411-4 du même code, le conseil de prud'hommes est seul compétent pour connaître des différents individuels pouvant s'élever à l'occasion de tout contrat de travail.

[R] soutient que l'article 30 des statuts constitue bien une clause compromissoire et répond précisément à la définition donnée par l'article 1442 du code de procédure civile ; Qu'il constate que la

Albert X... recevable à invoquer les dispositions de l'article 1442 du code civil ; - dit que dans les rapports entre les époux, la dissolution de la communauté réduite aux acquêts ayant existé entre

R. 624-5 du code de commerce.

700 du code de procédure civile ; - condamner Madame [N] [D] à supporter toute somme mise à sa charge au titre de l’article A444-32 du code de commerce en cas d’exécution forcée de la décision à intervenir

[K] et la SELARL Ekip' ès qualités demandent à la cour de : - vu l'article 1134 ancien du code civil, - vu l'article 1464 alinéa 2 du code de procédure civile, - vu le principe de loyauté procédurale

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’