LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1604 du code civil ; Attendu que M.

1604 du Code civil ; et alors, d'autre part, que l arrêt qui déclare, par une simple affirmation dénuée de tout motifs, que la "proposition parfumeur", au vu de laquelle la commande avait été passée,

785 du Code de procédure civile, Greffier, lors des débats : Monsieur Daniel COULON, ARRET : - contradictoire, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour

1604 du Code civil ; et alors, d'autre part, que, selon les articles 1184 et 1604 du Code civil, le silence du vendeur sur les inconvénients que peut présenter la chose vendue dans certaines conditions

Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la société Centre Rodier ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1603 et 1184 du Code civil ; Attendu que

M. et Mme X... ont relevé appel de ce jugement et concluent au visa de l'article 1604 du Code civil à sa réformation.

aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

de l'article 467 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.

1604 du Code civil ; Attendu que pour condamner la société CMG à payer le prix des marchandises, la cour d'appel a retenu que cette société avait approuvé le plan de mise en fabrication qui lui avait

Il résulte de l'article 1604 du code civil qu'il appartient à l'acheteur professionnel de vérifier que les informations qui lui sont transmises sont exactes.

Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile Il apparaît équitable d'accorder à M.

et 1165 du code civil et, par fausse application, l'article 1601-3 du code civil ; 2°) ALORS EN TOUTE HYPOTHESE QUE dans ses écritures d'appel, l'exposant faisait valoir qu'à défaut d'action contractuelle

-2 et 1601-3 du code civil, reproduits aux articles L.261-2 et L.261-3.

1147, 1604, 1610 et 1611 du Code civil.

56 du Traité de l'Union européenne rappelle ce principe en retenant toutefois l'existence de spécificité de certaines activités ; que son article 16.3 énonce que "les présentes dispositions n'empêchent

en circulation est postérieure à la date d'entrée en vigueur de la loi ; Attendu qu'au terme de l'article 1603 du Code Civil, le vendeur est tenu à deux obligations principales, celle de délivrer et de

Si les dispositions de l'article 901 du Code de procédure civile impose à l'appelant d'indiquer « les chefs du jugement expressément critiqués auquel l'appel est limité », aucune disposition de ce code