Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6628a177b2cb67000826a54f
23 avril 2024
23 avril 2024
Il fait valoir qu'il appartient au vendeur, conformément à l'article 1625 du code civil, d'assurer à l'acquéreur une possession paisible de la chose vendue, que selon l'article 1626, le vendeur est de
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
615e0da1c25a97f0381f4e65
23 janvier 2014
23 janvier 2014
659 du Code de procédure civile ; signification de conclusions en date du 11 janvier 2013 selon les modalités de l'article 659 du Code de procédure civile ; COMPOSITION DE LA COUR : Après rapport
Source officielle3ème chambre
DTA_2100400_20230227
27 février 2023
27 février 2023
1636 B sexies du code général des impôts.
Source officielle3ème chambre
DTA_2104023_20230227
27 février 2023
27 février 2023
1636 B sexies du code général des impôts.
Source officielle3ème chambre
DTA_2104422_20230227
27 février 2023
27 février 2023
1636 B sexies du code général des impôts.
Source officielle3ème chambre
DTA_2104423_20230227
27 février 2023
27 février 2023
1636 B sexies du code général des impôts.
Source officielle3ème chambre
DTA_2104491_20230227
27 février 2023
27 février 2023
1636 B sexies du code général des impôts.
Source officielle3ème chambre
DTA_2104492_20230227
27 février 2023
27 février 2023
1636 B sexies du code général des impôts.
Source officielle3ème chambre
DTA_2103695_20230227
27 février 2023
27 février 2023
1636 B sexies du code général des impôts.
Source officielle3ème chambre
DTA_2103782_20230227
27 février 2023
27 février 2023
1636 B sexies du code général des impôts.
Source officielle3ème chambre
DTA_2103827_20230227
27 février 2023
27 février 2023
1636 B sexies du code général des impôts.
Source officielle3ème chambre
DTA_2105143_20230227
27 février 2023
27 février 2023
1636 B sexies du code général des impôts.
Source officielleciv1
613721c2cd580146773f6f52
30 juin 1992
30 juin 1992
1315 du Code civil ; Attendu que M.
Source officielleciv1
607940bb9ba5988459c3d906
1 février 1965
1 février 1965
SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 2108, & 2, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE SORT DE L'ACTION RESOLUTOIRE ETABLIE PAR L'ARTICLE 1654 DU
Source officielleciv3
607940e79ba5988459c3f8c4
26 novembre 1970
26 novembre 1970
L'ACTION RESOLUTOIRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1654 DU CODE CIVIL, ET, A LE 6 DECEMBRE 1968, DEPOSE UN DIRE DEMANDANT QU'IL SOIT SURSIS AUX POURSUITES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 695 DU
Source officielleciv3
61372141cd580146773f2493
7 mars 1990
7 mars 1990
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société centrale immobilière de construction du Centre (SCIC Centre), dont le siège est ...
Source officiellecomm
6079d6749ba5988459c5b31b
27 octobre 1970
27 octobre 1970
LEMERLE CONNAISSAIT NECESSAIREMENT LES QUALITES ET AUSSI LES VICES DES ENGINS QU'ELLE VENDAIT ET NE POUVAIT, EN CONSEQUENCE, REVENDIQUER VIS-A-VIS DU SOUS-ACQUEREUR LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01626
24 mai 2017
24 mai 2017
N° X 17-83.210 FS-D N° 1626 VD1 24 MAI 2017 IRRECEVABILITE M.
Source officiellecomm
613721a7cd580146773f5aad
25 février 1992
25 février 1992
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200827
18 avril 2013
18 avril 2013
X... soutient, par mémoire distinct et motivé, que, s'agissant des parents d'enfants nés avant le 1er janvier 2010, les dispositions de l'article 65-IX de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 sont contraires
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