Fabrice COSTE, ayant prononcé ce jour publiquement le présent jugement conformément aux dispositions de l'article 452 du CPC, assisté(e) de M.

L'article 146 IV de la loi de n° 2015- 1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, modifiée par la loi n° 2017- 1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, prévoit que ' les fonctionnaires et les

02/06/2026 ARRÊT N°2026/ 176 N° RG 25/02166 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RCX2 IMM CG Décision déférée du 16 Juin 2025 Tribunal de Commerce de TOULOUSE ( 2024004161) M.

Il fait valoir que seuls des avantages de même nature peuvent donner lieu à l’articulation complémentaire prévue par l’article R. 171-2 du code de la sécurité sociale et que tel n’est pas le cas de l’APA

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

* le passif s'élève à 4 175 877,31 euros dont 868 008,76 euros exigibles. * l'actif s'élève à 8 344 820,16 euros indisponibles en totalité.

Que par jugement en date du 04/02/2026, le tribunal de commerce de céans a autorisé le maintien de l'activité et a renvoyé l'affaire à l'audience de ce jour.

Ch. civile A ARRET No du 04 JUIN 2014 R.

Date de saisine : 05 Juillet 2024 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités ou de salaires Décision attaquée : n° F 15/03396 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE le 04

Gauchard, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 778-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 04 janvier 2023 **** EXPOSÉ DU LITIGE Le 17 juillet 2017 la société 'Apollo XIII', représentée par son gérant M. [D] [R], et M. 

L.114-12 du code de la sécurité sociale ; - des dettes fiscales dont les droits dus ont été sanctionnés par les majorations non rémissibles mentionnées au II de l'article 1756 du code général des impôts

les dettes dues en application de l'article 1745 du même code et de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales ; L'origine frauduleuse de la dette est établie soit par une décision de justice,

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour le détail des moyens des parties, à leurs écritures précitées.

énoncées aux alinéas a), b) ou c) du paragraphe 1 de cet article.

Notification par LRAR aux parties Copie exécutoire à Me Kistner-Wang le Le greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ORDONNANCE DU 04

BANQUE FRANCAISE COMMERCIALE OCEAN INDIEN C/ [U] COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS Chambre civile TGI ARRET DU 04 NOVEMBRE 2022 REQUÊTE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE

Il ajoute qu'aucune décision de justice ne reconnaît le caractère frauduleux de cette dette tel que défini par les dispositions de l'article L.711-4 du code de la consommation.