X..., bien que le titre ne mentionne pas le nom du bénéficiaire, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes des articles 110, 183 et 184 du Code de commerce, les lettres de change et billets à

185, 186, 202 à 206 du Code de procédure pénale, 432-2 et suivants du Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté

Y..., quand elle constate que cette assignation visait à la fois à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire par application de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985, à la condamnation

81, 156, 186, 189, 198, 201, 202, 203, 210, 593 du Code de procédure pénale et des articles 412 et 419 du Code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu du magistrat instructeur

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu les articles 16, alinéa 3, et 197 du décret du 27 novembre 1991 modifié ; Attendu qu'en matière

il l'a fait, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles 1217 et suivants du Code civil et 32 et suivants du décret du 28 février 1852 ; Mais attendu que le Tribunal a retenu

R 322-30 à R 322-38 du code des procédures civiles d'exécution.

1240 du code civil ; 2°/ que la responsabilité civile d'un commettant n'est engagée qu'à raison du dommage résultant de la faute de son préposé ; que la solidarité pénale ne concerne que les coauteurs

de délivrance du legs, la cour d'appel a violé l'article 1014 du code civil ; 2°/ que M.

la MAAF Assurances à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

2224 du code civil, ensemble l'article 1167 (désormais 1341-2) du code civil ; 2°/ que le délai de prescription de l'action paulienne ne peut commencer à courir au jour de la publication de l'acte

le juge d'instruction dans la procédure suivie sur sa plainte avec constitution de partie civile des chefs de faux témoignage et faux en écriture de commerce ; Vu l'article 575 alinéa 2-2° du Code

3, paragraphe 3 de la loi du 15 avril 1829 et l'article 545 du Code civil ; 2 / que le rapport établi en 1986 par la Direction départementale de l'équipement de la Mayenne, confirmant le rapport de

450 du Code de procédure civile.

X..., la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile; alors, de deuxième part, que le juge doit en toute circonstance faire observer et observer lui-même le principe

176, 177, 178, 179 et 181 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 85, 86 et 206 du code de procédure pénale : 7.

180 à 182 de la loi du 25 janvier 1985 et de l'article 164 du décret du 27 décembre 1985; Mais attendu qu'après avoir relevé, par motifs tant propres qu'adoptés, que la liquidation judiciaire de la

33 du décret du 28 février 1852 et 745 du Code rural et 706, 2, du Code de procédure civile, par fausse application ; 2 / aucune disposition n'interdit au créancier poursuivant, en l'absence d'enchère