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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
613722dfcd580146774028f5
27 mai 1997
27 mai 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01834
3 septembre 2019
3 septembre 2019
N° Y 18-86.941 F-N N° 1834 EB2 3 SEPTEMBRE 2019 NON-ADMISSION M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01809
15 mars 2016
15 mars 2016
[I] [M], contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 13 novembre 2015, qui, pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu l'article 567
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01833
13 juin 2017
13 juin 2017
N° R 16-86.880 F-N N° 1833 VD1 13 JUIN 2017 NON-ADMISSION M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01835
13 juin 2017
13 juin 2017
; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation
Source officiellecomm
6079d6709ba5988459c5b1cf
2 mars 1970
2 mars 1970
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 778 ET 1832 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE POUR DECIDER QU'X...
Source officiellecomm
6079d33c9ba5988459c57fcf
3 décembre 1991
3 décembre 1991
Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1832 et 1843-3 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a fait apport, le 18 décembre 1970, à la société à
Source officielleciv1
60794ba99ba5988459c43960
23 juin 1987
23 juin 1987
Sur le moyen unique : Vu l'article 1832 du Code civil ; Attendu que M. X. et Mme Y. ont vécu en concubinage de 1969 au mois de février 1982 ; que Mme Y. a, le 4 février 1983, assigné M.
Source officiellecomm
6079d3669ba5988459c58f6d
3 juin 1986
3 juin 1986
Sur le premier moyen : Vu l'article 1832 du Code civil dans sa rédaction applicable à la cause ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que M.
Source officielleETRANGERS
6350e4ba42150aadff23daab
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Vu l'article 455 du code de procédure civile Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention près le Tribunal Judiciaire de Lille en date du 14 octobre 2022, ordonnant la première prolongation
Source officielleCHAMBRE CIVILE
659f930f3328fa00087a23bf
10 janvier 2024
10 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 646 du code civil, tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs.
Source officielleCour d'Appel
6253c99ebd3db21cbdd88cfc
9 novembre 2006
9 novembre 2006
.) ; Que cette prohibition de principe de la tierce opposition a été étendue par la jurisprudence au syndic de faillite dès avant les réformes de 1967 et 1985 (Paris, 3 fév. 1834 ; 24 déc. 1849) ; qu'elle
Source officielleciv1
60794ccb9ba5988459c47035
10 février 1998
10 février 1998
815-10 et 1832-2 du Code civil et l'article 9 de la loi du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles ; Mais attendu qu'après avoir retenu que la valeur patrimoniale des parts
Source officiellesoc
6079b1a19ba5988459c52bb9
14 octobre 1999
14 octobre 1999
Sur le moyen relevé d'office, après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 92, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ensemble la loi des 16
Source officielleCharges de copropriété
6997d9cecdc6046d4707fb4b
19 février 2026
19 février 2026
700 du code de procédure civile, outre les dépens - ordonner la capitalisation des intérêts prévue par l’article 1343-2 du code civil.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0410JUD005981908
10 avril 2012
10 avril 2012
La procédure n o 2177/05, d’opposition à l’adoption faute d’accord préalable du père (article 177 § 2 du code civil) 46.
Source officielleciv3
61372472cd580146774158e1
25 mai 2005
25 mai 2005
X... du désistement de son pourvoi ; Sur le moyen unique ; Vu l'article 1849 du Code civil ; Attendu que dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans
Source officiellecomm
6137226acd580146773fcc43
4 avril 1995
4 avril 1995
X... était le bailleur de fonds ou un quirataire occulte, la cour d'appel a violé les articles 12 du nouveau Code de procédure civile et 1156 du Code civil, alors, au surplus, que la cour d'appel qui a
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00557
14 mai 2008
14 mai 2008
1832 du code civil et a nécessairement pour contrepartie un risque, retient que les trois fondements de l'action des mandataires judiciaires sont pertinents, qu'il y a confusion des " partenaires " puisque
Source officielleciv3
6137228dcd580146773fe62e
22 novembre 1995
22 novembre 1995
679 du Code civil, la cour d'appel a, sans modifier l'objet du litige, et sans être tenue de procéder à l'analyse de l'acte de partage du 8 mars 1832, légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR
Source officiellePage 50 sur 250