Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 25 juillet 2024 auxquelles il est expressément renvoyé pour l’exposé de ses moyens, Mme [T] a maintenu ses demandes au visa des articles 1844

titulaire dans la SCI, sans que celle-ci soit annulée ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « il convient tout d'abord de relever, comme le souligne à juste titre Mme Francine Y..., que les dispositions de l'article

l'avoir déclaré irrecevable en son action en révision du jugement du 2 juillet 1996 ayant prononcé sa liquidation judiciaire ; AUX MOTIFS QUE par l'effet de la dissolution résultant, en vertu de l'article

l'assignation du 4 novembre 1994 dirigée contre la SCI, alors, selon le moyen : 1 / que, dans ses conclusions d'appel récapitulatives, il faisait valoir qu'au regard notamment des dispositions de l'article

anticipée de la société fondée sur le dépassement du "délai raisonnablement envisageable pour le dénouement de l'opération de construction", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

qualité d'attributaire de ces 8 900 parts sociales, Mme X... n'était pas dépourvue de droits, la cour d'appel n'aurait pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et aurait violé les articles

l'article 67 de la loi du 25 janvier 1985 et de l'article 90 du décret du 27 décembre 1985, le commissaire à l'exécution du plan a seul qualité pour agir ou pour défendre à une action intentée par un salarié

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1844-5 du code civil : "La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraîne pas la dissolution de plein droit

1965 et résulte d'une décision régulière des organes compétents de la société" ; qu'aux termes de l'article 1844-1 du code civil : "La part de chaque associé dans les bénéfices et sa contribution aux

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SAS Estivin Groupe Holding Finances a procédé, en vertu des dispositions de l'article 1844-5 du code civil, à la dissolution

procédure civile ; Attendu que pour inviter la SCP à régulariser la procédure en ce que la clinique X... n'avait pas été attraite à la procédure, l'arrêt retient qu'en application des dispositions de l'article

Par ordonnance rendue sur requête le 7 mars 2023, le président du tribunal de commerce de Marseille a désigné Me [G] [E] en qualité de mandataire ad hoc de la SELARL [U] [J] en application de l'article

Il sollicite également une indemnité de 10.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

décembre 2004, la société Exprim a été dissoute, avec date d'effet au 1er décembre 2004, dans le cadre d'une transmission universelle de patrimoine régie par les dispositions du troisième alinéa de l'article

irrecevables en leur demandes, quand, en tant qu'héritiers non agréés et non indemnisés de [D] [X], ils avaient qualité pour demander la dissolution judiciaire de la SCI La Perrière, la cour d'appel a violé l'article

SCGB lui a fait apport, outre des biens et droits immobiliers sur lesquels le marché avait été exécuté, de l'ensemble des garanties et responsabilités attachées aux constructions en application des articles

X..., associés dans la société en nom collectif Y... et X..., exploitant un fonds de commerce de bar-tabac, bimbeloterie, articles pour fumeur, ont conclu, le 16 décembre 1985, une convention par laquelle

La Commission estime que, la société étant dissoute conformément au 7° de l'article 1844-7 du code civil, son ancien gérant ne saurait être - du fait de cette seule qualité - regardé comme une personne