450 du code de procédure civile

On 17 May 2007 the psychiatric hospital issued a report on the applicant’s hospitalisation, notifying it to the Brno Municipal Court on 18   May 2007 as provided for in Article 194a § 1 of the Code

des délais prévus par la loi ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 3, dernier alinéa, de la loi du 17 mars 1909, désormais codifié à l'article L. 141-17 du Code de commerce

Aux termes de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels

et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 400, 406 et 408 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse au mémoire du demandeur, défaut

DE VUE DESDITS INTERETS CIVILS; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 689, 691 ET 693 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 593 DU MEME CODE ET

Mme X... aux fins de paiement de diverses sommes en application de l'article 1149 du Code civil; que l'arrêt attaqué (Toulouse, 14 février 1994) a condamné Mme X... au paiement de la somme de 450 000

450 du code de procédure civile.

1134, 1601 et suivants et 1875 à 1891 du Code civil ; 2 ) que ne constitue un commodat la consignation d'une bouteille de gaz fournie par le vendeur qu'à la condition que l'usage du dit emballage soit

53 de l'ancien Code de procédure civile, la cour d'appel, qui s'est ainsi fondée sur un élément postérieur à la réalisation du préjudice et donc sans influence sur l'existence de celui-ci, a violé ladite

Civil et la somme de 5000 € au titre de l' article 700 du code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

NE LE 15 10 1929 A AMMERSCHWIHR DE NATIONALITE FRANCAISE DEMEURANT ... A AMMERSCHWIHR ; M. ANDRE ZW... NE LE 1 2 1919 A AMMERSCHWIHR DEMEURANT ... A AMMERSCHWIHR DE NATIONALITE FRANCAISE ; M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

4 et 5, 425, 426 du Code pénal, de l'article 10 de la loi du 14 juillet 1909, de l'article 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué condamne X... pour contrefaçon de modèles à une

L. 122-14-5 du Code du travail dont l'application lui avait été demandée et ignorant les éléments produits par le salarié, la cour d'appel a violé cet article et l'article 455 du nouveau Code de procédure

551 du Code de procédure civile, 16 de la loi du 17 mars 1909 et 1152 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel énonce exactement qu'en donnant au juge la faculté de " modérer ou augmenter la

Maurice Y... à la date de son décès, l'arrêt attaqué a violé par fausse application l'article 1351 du Code civil ; alors, en deuxième lieu, qu'en assimilant l'actif commun au moment de la dissolution de