AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1963 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR

; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; VU LE DECRET N° 55-86 DU 19 JANVIER 1955 ; VU L'ORDONNANCE N° 59-245 DU 4 FEVRIER 1959 ; VU LE DECRET N° 59-552 DU 21 AVRIL 1959

1147 et 1384 et suivants du Code Civil et L 511-1 du Code des Assurances.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, il est expressément renvoyé aux écritures des parties, en application de l'article 455 du code de procédure civile, et à

; LA LOI DU 19 JUILLET 1952 ; LE CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE ; CONSIDERANT QUE LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X...

450 du code de procédure civile

, le conseil de prud'hommes a violé les article 1134 du Code civil, L. 132-8 du Code du travail et les dispositions des conventions collectives des Grands Magasins du 30 juillet 1955 et des Nouvelles Galeries

, le conseil de prud'hommes a violé les article 1134 du Code civil, L. 132-8 du Code du travail et les dispositions des conventions collectives des Grands Magasins du 30 juillet 1955 et des Nouvelles Galeries

à statuer en droit, faisant application de la règle devant régir la situation et, partant, viole les règles et principes qui s'évincent de l'article V du Code de procédure civile de la Polynésie ;

Le requérant servit dans l’armée française en Algérie en qualité d’appelé du 3 novembre 1953 au 20 février 1956.

EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE LOGEMENT, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL, AU MOTIF QUE LE CODE DU TRAVAIL NE RENVOIE PAS A CE TEXTE, ALORS QU'EN RENVOYANT EXPRESSEMENT AUX ARTICLES 2271 A2275

455 du nouveau Code de procédure civile, 55 de la Constitution de 1958 et 25 de la convention entre la France et le Royaume-uni du 22 mai 1968; alors encore que l'article 990 D du Code général des

455 du nouveau Code de procédure civile, 55 de la Constitution de 1958 et 25 de la convention entre la France et le Royaume-uni du 22 mai 1968; alors encore que l'article 990 D du Code général des

CIVIL ET NOTAMMENT SON ARTICLE 1153 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'EMPRUNT EMIS EN 1927 SUR LE MARCHE CANADIEN PAR

le 10 mai 1984, le conseil de prud'hommes a violé les article 1134 du Code civil, L. 132-8 du Code du travail et les dispositions des conventions collectives des Grands Magasins du 30 juillet 1955 et

le 10 mai 1984, le conseil de prud'hommes a violé les article 1134 du Code civil, L. 1328 du Code du travail et les dispositions des conventions collectives des Grands Magasins du 30 juillet 1955 et

27 de la loi du 11 mars 1957 modifié par la loi du 3 juillet 1985 ne mentionnne pas l'audition du phonogramme vendu dans le commerce comme constituant une représentation et que l'article 426 du Code pénal

1341 du Code civil, violé les dispositions de la convention collective des employés de maison de Rhône du 4 mars 1952 modifiée, concernant la rémunération des employés de maison et les articles 455 et