dans cette lettre n'était pas établie, la cour d'appel a tranché le litige que la transaction avait précisément pour objet de régler et a violé les articles 2052 et 2053 du code civil ; 3°/ que le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Les Mutuelles unies, société d'assurances à forme mutuelle dont le

2051 et 2052 du code civil ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt, après avoir rappelé que la transaction n'a aucun effet obligatoire à l'égard de la société Socarel qui ne l'a pas signée

1351, 2052 du code civil et L. 621 8 ancien du code du commerce" et non "1151" ; Attendu qu'il convient de rectifier cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Dit que le visa figurant en page 8 de l'arrêt

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2044, 2052 DU CODE CIVIL ET 3 TER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA DEMOISELLE Y..., LOCATAIRE

1184 et 2052 du Code civil ; et alors, d'autre part, que, par la transaction du 22 novembre 1990, les parties avaient convenu d'éteindre "toutes réclamations de la SCP A.

SUR LE MOYEN UNIQUE, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2044, 2048, 2052 DU CODE CIVIL, 24A ET 29A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE

2052, alinéa 2, du Code civil, lequel stipule expressément que les "transactions ne peuvent être attaquées pour cause d'erreur de droit, ni pour cause de lésion", seule une erreur de fait, à savoir portant

Recevabilité des pourvois en ce qu'ils sont dirigés contre la société UPS SCS France, contestée par la défense Vu les articles 2044 et 2052 du code civil : 6.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M.

1134 et 2052 du Code civil, alors que, d'autre part, et en tous cas, l'arrêt ne pouvait légalement priver la société Y... du bénéfice de cette transaction, sans rechercher concrètement si son engagement

[E] [R]'', la cour d'appel a violé les articles 2044, 2052 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, et 2048 et 2049 du code civil. » Réponse

avec l'exécution comme avec la rupture de son contrat, la cour d'appel a d'ores et déjà violé les articles 2044 et 2052 du code civil ainsi que les articles 2048 et 2049 du même code ; 2°/ que dès

il l'a fait, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 2052, alinéa 1, du Code civil les transactions ont entre les parties l'autorité de chose jugée en dernier ressort ; que l'article

2053 du Code civil ; 2 ) que M.

Par suite, conformément à l'article 2052 du code civil précité, l'exception de chose transigée soulevée par l'ONIAM relative aux réclamations indemnitaires présentées par Mme C pour les postes de préjudice

2044 à 2052 du Code civil, 394 du Code de procédure civile, ensemble les anciens articles L. 511-1, R. 516-1 et R. 516-13 du Code du travail repris respectivement aux nouveaux articles L. 1411-1, R. 1452

1184 et 2052 du code civil ; Mais attendu que la transaction, qui ne met fin au litige que sous réserve de son exécution, ne peut être opposée par l'une des parties que si celle-ci en a respecté les