450 du code de procédure civile

1153-1 du code civil, sur les demandes indemnitaires, - ordonner que les intérêts au taux légal courent à compter de la saisine du conseil de prud'hommes conformément à l'article 1153 du code civil,

1231-6 du code civil (cf.

versés après la date de l'assignation en divorce, à savoir le 10 février 2000, a violé l'article 262-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile.

[F] [X], sur le fondement de l'article 222-33-2-2 du code pénal. 3.

au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de l'incident.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES POUR LE DEMANDEUR, Monsieur [C] [U], demande au juge des référés de : Vu l'article 873 du code de procédure civile ; Vu les articles 1103 et suivants du code civil;

En conséquence, il leur sera alloué la somme de 1.200 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

, 1104 et 1193 du code civil dans leur rédaction postérieure au 1 er octobre 2016, Vu l'article 1343-2 du code civil dans sa rédaction postérieure au 1 er octobre 2016, Vu les articles 514 et 700 du code

700 du code de procédure civile.

du 12 novembre 2024 à 9h00 au tribunal judiciaire de NANCY sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil.

K..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 596 du code de procédure civile ; 2°/ que la cour d'appel a constaté que le 22 avril 2014, soit postérieurement aux conclusions

, la SAS SOCIETE D'EXPLOITATION DES CAFES FRAICA demande au tribunal de : Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article L. 441-10 du code de commerce, Vu l'article 1103 du code civil, Vu

6-3 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2024 a été présenté dans un écrit distinct et motivé, conformément aux prescriptions de l'article 126-2 du code de procédure civile, de telle sorte que la demande présentée

2044 et 2052 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que par la convention du 12 juillet 1996, les parties avaient, par consentement mutuel, mis fin au contrat de travail en raison

et 31 (sic) du Code de procédure civile ; Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil ; Vu l'article 1353 du Code civil ; Vu l'article 1217 du Code civil ; Vu les articles 514 et suivants du Code de procédure