- Sur la suspension de la prescription en application de l'article 2239 du code civil Selon l'article 2239 du code civil, la prescription est également suspendue, lorsque le juge fait droit à une

2265 du code civil ; qu'il est en revanche recevable à invoquer la prescription trentenaire s'il justifie d'une possession qui remplit les conditions requises par la loi : que l'article 2229 du code

un commencement de preuve d'un cautionnement, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1347 et 2288 du code civil ; 5°/ que constitue un élément de preuve susceptible de corroborer le commencement

A titre subsidiaire, il se prévaut des dispositions de l'article 2279 du Code Civil et conclut au débouté des prétentions de Madame Z...

2229 du Code civil ; "2°) que pour décider que Mme C... avait acquis la propriété de la parcelle par l'effet de la prescription acquisitive, la cour d'appel a relevé que Mme C... et son père y avaient

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 1265 du code de procédure civile ; Attendu que la protection

2279 DU CODE CIVIL, QUE SI CET ACQUEREUR EST EN POSSESSION DE L'OBJET LITIGIEUX CE QUI N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE, ET D'AUTRE PART, QUE POUR FAIRE RECONNAITRE SON DROIT, LE PROPRIETAIRE DE L'OBJET REMIS

450 du Code de Procédure Civile.

2279 du Code civil et n'avait pas à procéder à la recherche inopérante dont fait état le moyen, a légalement justifié sa décision; que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses cinq branches ; PAR

Par conséquent, ils prient la Cour de : - dire et juger Monsieur et Madame X... recevables et bien fondés en leur appel, En conséquence, Vu l'article 2229 du code civil : Vu l'article 2262 du code civil

700 du code de procédure civile.

Il résulte par ailleurs de l'article L. 526-22 de ce même code que, par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil et « sans préjudice des dispositions légales relatives à l'insaisissabilité de

A. que la SMABTP ne dénient plus la qualité d'EPERS aux panneaux litigieux au sens des dispositions de l'article 1792-4 du code civil ; qu'en dernier lieu, la SMABTP a du reste tiré les conséquences de

L. 228-5 du Code rural, L. 228-14, L. 228-16, L. 228-21, L. 228-25 du même Code, des articles L. 222-1, R. 228-19, R. 228-1, alinéa 1, et 228-5 du Code rural, L. 224-4, L. 224-7, L. 228, alinéa 1, et

450 du code de procédure civile

700 du Code de Procédure Civile.

au public des chemins litigieux, caractéristique qui ne pouvait avoir par elle-même un tel effet, la cour d'appel a violé l'article 61 du Code rural et l'article 2229 du Code civil ; et alors, 4°) que

473 du Code de procédure civile.