L. 2314-32, alinéa 4, du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2314-32, alinéa 4, du code du travail : 5.

[U] [X] demande à la cour de : « VU l'article 2305, al.2 ancien du Code civil ; VU l'article 1153 ancien du Code civil ; VU l'article 1343-5 nouveau du Code civil ; VU les articles L.313-51 et L.313

”, qui ne constituent pas des prétentions susceptibles d’entraîner des conséquences juridiques au sens de l’article 4 du code de procédure civile, - étant précisé enfin que l’article 2305 du Code Civil

à l'article 699 du Code de procédure civile.

16 du Code de procédure civile ; 5°) ALORS subsidiairement QU'aux termes de l'article L. 2314-7 du Code du travail, les élections partielles se déroulent sur la base du protocole préélectoral en vigueur

L. 2314-29, L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2314-30, L. 2314-32 et L. 2314-29 du code du travail : 6.

L.2327-2 et L.2327-15 du code du travail, ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil. 3° ALORS d'autre part QU'en application des articles L.2325-35 et L.2325-36 du code du travail, le droit du

2314 du Code civil ; 2.

Par ailleurs, aux termes de l'article 668 du code de procédure civile, sous réserve de l'article 647-1, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition

700du Code de procédure civile et aux entiers dépens ; AUX MOTIFS QUE l'article R.2314-28 du Code du travail dispose que le Tribunal d'instance est saisi par déclaration au greffe des contestations

2314 du code civil qu'ils invoquent ensuite.

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

[W] [J] une indemnité de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

X... la somme de 8 000 francs, en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Les condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la

L.2325-35, L.2325-36 et L.2325-40 du Code du travail ; ALORS, d'autre part, QU'il appartient au seul expert-comptable désigné en application de l'article L.2325-35, 1° du Code du travail, dont les

du nouvel article 2308 du code civil.

, la cour d'appel a violé les articles 1253 et 1256 du code civil, ensemble l'article 2313 du même code ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt constate que l'arrêt du 16 janvier 2003 a condamné

8 of the Convention; - held, unanimously, that there had been no violation of Article 14 taken in conjunction with Article 8 of the Convention; - held, by thirteen votes to four, that there had been a