[W] ; qu'en application de l'article 2321 du Code civil : « la garantie autonome est l'engagement par lequel le garant s'oblige, en considération d'une obligation souscrite par

2321, alinéa 2 du code civil, Madame Sylvie X... épouse B... et les Sociétés Civiles défenderesses ne démontrant pas un abus ou une fraude manifeste du Crédit Suisse, il échet de rétracter l'ordonnance

L'équité ne commande pas ici de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

de ce texte ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 9 du code de procédure civile ; Attendu que si l'employeur a le pouvoir de contrôler et de surveiller l'activité

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Vu l'article 621 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que

[E] [X], du chef de blessures involontaires aggravées, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité

945-1 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 mai 2007, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Hélène IMERGLIK, conseillère faisant fonction

700 du nouveau Code de procédure civile ; Que cette demande émanait de M.

1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 5722-7-1 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction issue de l'article 102 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 ;

590 du Code de procédure pénale, il est irrecevable ; Sur le premier moyen de cassation invoqué pour le demandeur et pris de la violation des articles 319 ancien du Code pénal, 121-3 (dans sa rédaction

L. 1233-71 et L. 2331-1 du Code du travail.

L. 233-8 du Code des communes, la redevance est calculée en fonction de l'importance du service rendu et n'est pas due par les personnes qui n'utilisent pas les services considrésé ; qu'il appartenait

D. 2333-85 du même code, la cour d'appel a violé les articles L. 2531-2, L. 2531-10 et D. 2333-85 du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction applicable à la date d'exigibilité

[D] au titre de l'article 700 du code de procédure civile; . condamné les demandeurs aux dépens.

786 et 907 du code de procédure civile.

-3, L. 2313-1, L. 2313-2, L. 2143-20, L. 2315-5 et L. 2141-4 du code du travail ; 4°/ que l'article L. 2251-1 du code du travail interdit qu'un accord déroge aux dispositions légales d'ordre public ;

Il n’apparait pas inéquitable de faire application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile au profit de l’URSSAF PACA.

du privilège prévu au 4o de l'article 2331 et à l'article 2375 du Code Civil ; Que ce privilège peut être invoqué par l'auteur, ses ayants droits et ses ayant- cause ou encore pour son compte par ses