civil, et 1382 du même code (devenu l'article 1240).

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE les élections des membres du Comité social et économique sont régies par les dispositions des articles R. 2314-2 et suivants du Code du travail ; que

Devant le juge de l'admission de la créance, la SCI X... oppose pour la première fois le moyen tiré de sa décharge et fondé sur les dispositions de l'article 2314 du code civil, comme ayant constitué une

16 du Code de procédure civile et l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.

700 du code de procédure civile.

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 4.

L.2314-8, L.2314-21 à L.2314-24 du code du travail, ensemble l'article R.57 du Code électoral ; 2°) ALORS subsidiairement QU'à l'appui de sa requête, oralement réitérée, du 5 juin 2014, le Syndicat

[RZ] font valoir, au visa des articles L.1111-2, L.2414-23 et L.2314-19 du code du travail : Que le protocole d’accord préélectoral reprend les termes de l’article L.2314-19 du code du travail, consacrant

L. 232419 à L. 2324-23 du code du travail, ensemble l'article L. 66 du code électoral ; Mais attendu qu'ayant constaté, d'une part, que le nombre des bulletins contenus dans la boîte postale réservée

En application de l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par décision par défaut.

700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.

700 du code de procédure civile.

L. 2143-3 du code du travail que l'annulation, en application des dispositions de l'article L. 2314-32 du même code, de l'élection d'un candidat ayant recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au

L. 2324-22-1 du code du travail, pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L. 2324-22 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant

Aux termes de l’article 234 du Code civil, s'il a acquis la conviction que chacun des époux a donné librement son accord, le juge prononce le divorce et statue sur ses conséquences.

L 110-4 et L641-4 du code du commerce, les articles 2241, 2242 du code civil, - déboutait [K] [S] et [T] [Z] de leur demande de décharge de leurs obligations de caution en application de l'article 2314

700 du code de procédure civile.

L 2327-7, R 2324-24, R 2324- 25 et R 2327-6 du Code du Travail que le contentieux de la désignation des membres du CCE est de la compétence du Tribunal d'instance, lequel est saisi par voie de déclaration