[Localité 8] la somme de 20.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ».

CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE la somme de 300 euros, au titre des frais non compris dans les dépens, en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

1351 du Code civil, violé par refus d'application l'article 101 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / qu'à défaut d'une convention particulière l'existence d'un solde provisoire du compte courant ne permet

X... et qu'il ne l'avait pas acceptée, la cour d'appel a dénaturé l'un des éléments de preuve produits aux débats, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; 2 / la cour d'appel, qui a constaté que

A peine de nullité, cet acte rappelle les mentions du quatrième alinéa de l'article 233 du code civil ».

1134 et 1147 du Code civil ; 2 / qu'ils avaient fait valoir dans leurs conclusions d'appel que M.

le loyer, - condamner Monsieur [X] [P] et Madame [X] [D], née [S] à payer la somme de 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens en ce compris le

300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter la société [1] de toutes ses demandes principales et subsidiaires.

présumant le contraire, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1134 du Code civil et, par refus d'application, l'article 1289 du même Code ; alors, au surplus, que dès lors qu'il n'a

» sise [Adresse 3] à [Localité 2], représenté par syndic le Groupe Dumur Immobilier, la somme de 2 000 euros en application dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; débouté les parties

Enfin, le Tribunal a condamné la Société CMN à verser aux ayants droits de Monsieur [Y] unis d'intérêts la somme de 2000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; condamné

John Z..., pris de la violation des articles *2240 et 2241 du code civil, 2, 10, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué décide que l'action civile de la société Chebanca SPA

, 117, 122, 132 et suivants, 369 et suivants, 394 et suivants, 648, 699, 700, 788, 789 et 905-2 du code de procédure civile, 2224 du code civil et L. 622-20 et L. 622-25-1 du code de commerce, de : Déclarer

l'article 371-2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 270 et 271 du code civil : 11.

n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 6 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, 378 du Code pénal, L. 212-2 du Code de l'organisation judiciaire

; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 221-6, 223-1 du nouveau Code pénal, 1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt

[S] [I] pour un montant de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Statuant à nouveau sur ce point, - condamner M.

1134 du Code civil ; alors, encore, que 2 / le salarié qui est présent dans son logement de fonction pendant les heures de repos ne peut prétendre assurer une permanence qu'autant que son employeur lui