AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb6ebd3db21cbdd8d754
10 février 2011
10 février 2011
Patrick BIROLLEAU magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article
Source officiellePage 50 sur 309
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100538
4 mai 2017
4 mai 2017
André X... ne résulte pas de son acte de naissance, la déclaration de naissance ayant été faite par un tiers », la cour d'appel a violé les articles 18 et 56 du code civil, ensemble les articles 8 et 14
Source officielle