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6 170 résultats pour « article 318-56 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb6ebd3db21cbdd8d754

Appel

10 février 2011

10 février 2011

Patrick BIROLLEAU magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article

Source officielle

Page 50 sur 309

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100538

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

André X... ne résulte pas de son acte de naissance, la déclaration de naissance ayant été faite par un tiers », la cour d'appel a violé les articles 18 et 56 du code civil, ensemble les articles 8 et 14

Source officielle
CA

16e chambre

5fd90ccb2495c5a5f6eea4c0

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

L'article R. 322-56 du même code énonce quant à lui que 'le versement au séquestre ou la consignation... du prix auquel est tenu l'adjudicataire en application de l'article L. 322-12 est opéré dans un

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0e1d22cdc6046d475bd699

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

L 313-1 du code de la propriété intellectuelle ne peut pas être constitutif de dol de la part de la société Pierre Fabre.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1901651_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 56 : " La procédure de rectification contradictoire n'est pas applicable : 1° En matière d'impositions directes perçues au profit des collectivités locales ou d'organismes divers

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

696e8850cdc6046d47ea03f1

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Aux termes de l’article R 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur

Source officielle
TJ

Expropriations 1

66294829204c0caeeb98f35e

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

aux dispositions de l’article R.311-15, 4ème alinéa, du code de l’expropriation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc42bd3db21cbdd8fa1c

Appel

13 août 2012

13 août 2012

Motifs de la décision : Il résulte des dispositions de l'article R 1454-16 du code du travail que les décisions prises par le bureau de conciliation en application des articles R 1454-14 et R 1454-15

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01660

Cassation

4 mai 2016

4 mai 2016

6 de la Convention européenne des droits de l'homme" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-7 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que

Source officielle
CA

4e chambre civile

686767097c03803a32c272bd

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[K] en toutes ses prétentions et, au fond, l'en débouter, A titre subsidiaire, au visa des articles 9 du code de procédure civile, 1315 du code civil, et L. 312-56 du code de la consommation, Débouter

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc38bd3db21cbdd8f856

Appel

6 juin 2012

6 juin 2012

(Délégué syndical ouvrier) INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Mai

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f930

Appel

12 juillet 2012

12 juillet 2012

Au fond Il résulte de la combinaison des articles 203, 310, 371-2 et 373-2-2 du Code Civil qu'en cas de séparation des parents, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant prend la forme

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TA

8ème Chambre

DTA_2002294_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

2015 au 31 décembre 2017.

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:1026JUD004307902

Admin. suprême

26 octobre 2010

26 octobre 2010

Roumanie , (n o   4792/03, §§ 36-37, 29 avril 2008), elle a conclu qu'un recours fondé sur les dispositions de l'OUG   n o   56/2003 constituait un recours effectif, au sens de l'article

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CA

8e Chambre C

61624a7ea68110eae5b68fff

Appel

10 octobre 2013

10 octobre 2013

Toutefois , pour l'application des articles L. 312-4 à L. 312-8, les charges liées aux garanties dont les crédits sont éventuellement assortis ainsi que les honoraires d'officiers ministériels ne sont

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CA

Cour d'Appel

6253cbbebd3db21cbdd8e247

Appel

21 juin 2011

21 juin 2011

Z... à lui payer, en sus, la somme de 5 507, 56 € afférente à la procédure de relevé de forclusion.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100215_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme ; - elle méconnaît l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100401

Cassation

8 avril 2010

8 avril 2010

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches : Vu les articles 1323 et 1324 du code civil, ensemble les articles

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100242_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

les dispositions des articles L. 313-11 7° et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6a17ce33cdc6046d47306d58

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

L. 312-56 du code de la consommation ; - fixer au passif de la SASU Njce la créance de la SA BNP Paribas Personal Finance pour la somme de 35.900 euros au titre de son engagement contractuel de restituer

Source officielle