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8 421 résultats pour « article 32 bis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2025:0327DEC004671020

Admin. suprême

27 mars 2025

27 mars 2025

    La requête concerne, sous l’angle des articles   6 §§   1 et 3 d) de la Convention et 4 du Protocole n o   7, le respect de l’équité et du principe ne bis in idem au cours

Source officielle

Page 50 sur 422

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CC

civ3

61372244cd580146773fb91a

Cassation

12 octobre 1994

12 octobre 1994

qui constate que les preneurs avaient été avertis lors de la conclusion du bail des défectuosités affectant les volets, ne pouvait dès lors allouer à ce titre une indemnité aux preneurs sans violer l'article

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2506970_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain. / Les zones A bis, A, B1, B2 et C mentionnées au présent article sont celles définies

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cceebd3db21cbdd91be9

Appel

22 avril 2014

22 avril 2014

10 de la loi du 10 juillet 1965, ¿ 502, 32 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ¿ 500 ¿ à titre de dommages et intérêts.

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008178851

Admin. suprême

13 octobre 2004

13 octobre 2004

12 ter de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée susvisée : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire prévue à l'article 12 bis est délivrée de plein

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA04402_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

3 février 2023

Aux termes de l'article 29 bis de la délibération n° 59/CP du 10 mai 1989 portant statut particulier du cadre territorial de l'aviation civile et de la météorologie : " Les grades, classes, échelons durées

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA05008_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

28 novembre 2022

Le 11 octobre 2019, Mme F D a formé, sur le fondement des articles 1302 et suivants du code civil, une demande en restitution de l'indu à raison de la somme de 32 683 euros prélevée dans les conditions

Source officielle
CC

soc

61372423cd58014677412c4c

Cassation

3 mars 2004

3 mars 2004

Philippe Espagne, demeurant 43 bis, rue du Lycée, 92300 Sceaux, 39 / de M. Philippe Evain, demeurant Le Bouc Etourdi, 78730 Longvilliers, 40 / de M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300492

Cassation

4 mai 2011

4 mai 2011

L. 145-31 et L. 145-32 du code de commerce.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2300545_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

est contraire aux articles 5 et 35 du règlement n° 604/2013 et 4.4 et 34 de la directive 2013/32/UE ; - il n'est pas établi que les autorités polonaises ont été saisies ; - l'acte attaqué est entaché

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

6686e864e74459e0c7ed2435

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039357609

Admin. suprême

8 novembre 2019

8 novembre 2019

que : " Les titres prêtés, mis en pension ou remis en garantie dans les conditions prévues aux articles 38 bis à 38 bis-0 A bis ne peuvent être pris en compte par les parties au contrat en cause pour

Source officielle
CE

AVIS 9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007965755

Admin. suprême

23 novembre 1998

23 novembre 1998

général des impôts et des articles 141 de l'annexe II et 51 de l'annexe III à ce code, la répartition des rémunérations individuelles entre les tranches d'imposition prévues au 2 bis de l'article 231

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb3dbd3db21cbdd8d28b

Appel

19 novembre 2008

19 novembre 2008

ALPES DAUPHINE NETTOYAGE prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège 32 bis rue de la Liberté B.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110272

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

du livre premier du code civil (soit ses articles 32 à 32-5), qui s'est substitué au titre VII du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, qui s'est lui-même

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0319DEC004357509

Admin. suprême

19 mars 2013

19 mars 2013

    Invoquant l’article 3 de la Convention, le requérant allègue que son maintien en détention au régime 41   bis constitue un traitement inhumain et dégradant.

Source officielle
CC

soc

6137242bcd58014677413259

Cassation

24 novembre 2004

24 novembre 2004

la Société méridionale des eaux (SME), dont le siège est Parc Club des Sept Deniers, 78, chemin des Sept Deniers, 31202 Toulouse Cedex 02, 33 / de la Société mosellane des eaux, dont le siège est 9 bis

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300856

Cassation

7 juillet 2015

7 juillet 2015

société Miroglace ayant interjeté appel, le conseiller de la mise en état a, par une ordonnance devenue irrévocable, prononcé l'irrecevabilité des conclusions de l'intimée, la SCI, en application de l'article

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007772414

Admin. suprême

25 avril 1990

25 avril 1990

Article 2 : Il n'y a lieu de statuer sur les conclusions de la demande de M. X... devant le tribunal administratif de Lyon enregistrée le 27 novembre 1984 sous le n° 32 520.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2502311_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

du second alinéa de l’article R. 621-9, ainsi que par les articles R. 621-13 et R. 621-14 du même code.

Source officielle