AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2025:0327DEC004671020
27 mars 2025
27 mars 2025
La requête concerne, sous l’angle des articles 6 §§ 1 et 3 d) de la Convention et 4 du Protocole n o 7, le respect de l’équité et du principe ne bis in idem au cours
Source officiellePage 50 sur 422
civ3
61372244cd580146773fb91a
12 octobre 1994
12 octobre 1994
qui constate que les preneurs avaient été avertis lors de la conclusion du bail des défectuosités affectant les volets, ne pouvait dès lors allouer à ce titre une indemnité aux preneurs sans violer l'article
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