en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 713-2, L. 713-3-4 et L. 716-9 du Code de la propriété intellectuelle, 121-3 du Code pénal, 339 de la

la SCCV LES DEUX TILLEULS à lui verser à la somme de 4 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens en ceux compris les frais de l’expertise judiciaire suivant

; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 405 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

alors qu'en toute hypothèse la SARL Y... était la moins disante des trois sociétés, qu'il s'agisse de l'offre de 10 337 012 francs hors taxes ou de celle de 10 711 138 francs hors taxes, la cour d'appel

la somme de 5 000 ¿ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, dépens en sus.

[J] est condamné à lui payer la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 334 du code civil, à défaut de possession d’état conforme au titre, l’action en contestation peut être engagée par toute personne qui y a intérêt dans le délai prévu par l’article

80 000 francs au titre du préjudice moral, 27 337 francs au titre des frais funéraires, 483 270 francs au titre du préjudice patrimonial (90 500 50 % 10, 68), " à Mme Y..., agissant en sa qualité de

Aux termes de ses assignations, la société VEXIN Nous demande de : Vu les dispositions des articles 145 et 367 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1103, 1792 et 1792-6 du code

55 et 66 de la Constituion, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 60 et suivants, 334, 336, 339 et 340 du Code des douanes, 76 et suivants, 591 et 593 du Code de procédure

L. 521-4 et L. 522-3 est présenté dans les quinze jours de la notification qui en est faite en application de l'article R. 522-12 ; qu'aux termes de l'article 643 du nouveau code de procédure civile

175 et 184 précités, ensemble l'article 385 du code de procédure pénale ; "6°) alors que la motivation de l'ordonnance de renvoi doit comprendre, outre les réponses aux articulations essentielles des

En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.

2302 du code civil précité.

A copy of the complaint was served on the other party (Article 333 § 2), which had the opportunity of replying in writing (Article 333 § 3).

Aux termes de son assignation signifiée les 09 et 11 septembre 2024, la SECP demande au tribunal, au visa des articles articles L. 216-1, L. 331-27 et L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle et

Aux termes de son assignation signifiée les 04 et 05 septembre 2024, la SECP demande au tribunal, au visa des articles articles L. 216-1, L. 331-27 et L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle et

323 et suivants, 331 et 387 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre part, que seule une décision de sursis à statuer prise dans les conditions de l'article 392, alinéa 2, du nouveau Code de