Selon l’article R. 341-7 du même code : « La demande d'autorisation de défrichement mentionnée au premier alinéa de l'article R. 341-6 est réputée rejetée à défaut de décision du préfet notifiée dans

14 ET 15 DU DECRET DU 29 AVRIL 1971 ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU LA LOI DU 23 DECEMBRE 1970 ; VU LE DECRET DU 14 SEPTEMBRE 1962 ; VU LES DECRETS N° 71-342 ET N° 71-343

échevinale, par le président de cette juridiction qui se prononce sans appel   »   (article 349).

of the Court (Article 46) (art. 46).

) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 23/03557 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CICBI Décision déférée : ordonnance rendue le 23 août 2023, à 15h34, par le juge des libertés

) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 23/03558 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CICBK Décision déférée : ordonnance rendue le 23 août 2023, à 15h34, par le juge des libertés

) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 23/03559 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CICBZ Décision déférée : ordonnance rendue le 23 août 2023, à 15h38, par le juge des libertés

) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 23/04425 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CILLG Décision déférée : ordonnance rendue le 23 octobre 2023, à 16h11, par le juge des

310 du Code de procédure pénale, de l'article 168 du même Code ; "en ce que le procès-verbal énonce dans le compte rendu de l'audience qui a débuté le 23 mars 1999 à 9 heures, que le docteur X... a

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 18 JANVIER 2023 (1 pages

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 19 JANVIER 2023 (1 pages

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 19 JANVIER 2023 (1 pages

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 14 OCTOBRE 2023 (1 pages

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 AVRIL 2023 (1 pages

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 28 AVRIL 2023 (1 pages

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 29 AVRIL 2023 (1 pages

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 29 AVRIL 2023 (1 pages

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 05 SEPTEMBRE 2023 (1