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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8e Section - MESD

DTA_2225253_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 351-1 du même code : " Lorsque l'étranger qui se présente à la frontière demande à bénéficier du droit d'asile, il est informé sans délai, dans une langue qu'il comprend ou dont

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2510384_20250421

Administratif

21 avril 2025

21 avril 2025

Aux termes de l'article R. 351-1 du même code : " Lorsque l'étranger qui se présente à la frontière demande à bénéficier du droit d'asile, il est informé sans délai, dans une langue qu'il comprend ou dont

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2407644_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

Aux termes de l'article R. 351-1 du même code : " Lorsque l'étranger qui se présente à la frontière demande à bénéficier du droit d'asile, il est informé sans délai, dans une langue qu'il comprend ou dont

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2310748_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

Aux termes de l'article R. 351-1 du même code : " Lorsque l'étranger qui se présente à la frontière demande à bénéficier du droit d'asile, il est informé sans délai, dans une langue qu'il comprend ou dont

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2306301_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

Aux termes de l'article R. 351-1 du même code : " Lorsque l'étranger qui se présente à la frontière demande à bénéficier du droit d'asile, il est informé sans délai, dans une langue qu'il comprend ou dont

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2320737_20230913

Administratif

13 septembre 2023

13 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 351-1 du même code : " Lorsque l'étranger qui se présente à la frontière demande à bénéficier du droit d'asile, il est informé sans délai, dans une langue qu'il comprend ou dont

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2321789_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 351-1 du même code : " Lorsque l'étranger qui se présente à la frontière demande à bénéficier du droit d'asile, il est informé sans délai, dans une langue qu'il comprend ou dont

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2324851_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 351-1 du même code : " Lorsque l'étranger qui se présente à la frontière demande à bénéficier du droit d'asile, il est informé sans délai, dans une langue qu'il comprend ou dont

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2328165_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 351-1 du même code : " Lorsque l'étranger qui se présente à la frontière demande à bénéficier du droit d'asile, il est informé sans délai, dans une langue qu'il comprend ou dont

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2405519_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

Aux termes de l'article R. 351-1 du même code : " Lorsque l'étranger qui se présente à la frontière demande à bénéficier du droit d'asile, il est informé sans délai, dans une langue qu'il comprend ou dont

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2224454_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 351-1 du même code : " Lorsque l'étranger qui se présente à la frontière demande à bénéficier du droit d'asile, il est informé sans délai, dans une langue qu'il comprend ou dont

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2225801_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 351-1 du même code : " Lorsque l'étranger qui se présente à la frontière demande à bénéficier du droit d'asile, il est informé sans délai, dans une langue qu'il comprend ou dont

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2515389_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

Aux termes de l'article R. 351-1 du même code : " Lorsque l'étranger qui se présente à la frontière demande à bénéficier du droit d'asile, il est informé sans délai, dans une langue qu'il comprend ou dont

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2401480_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

de la durée d'assurance, définie au deuxième alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, requise pour l'ouverture du droit à une pension de vieillesse à taux plein () ".

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2528881_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 351-1 du même code : « Lorsque l'étranger qui se présente à la frontière demande à bénéficier du droit d'asile, il est informé sans délai, dans une langue qu'il comprend ou dont

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2533864_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 351-1 du même code : « Lorsque l'étranger qui se présente à la frontière demande à bénéficier du droit d'asile, il est informé sans délai, dans une langue qu'il comprend ou dont

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2533924_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 351-1 du même code : « Lorsque l'étranger qui se présente à la frontière demande à bénéficier du droit d'asile, il est informé sans délai, dans une langue qu'il comprend ou dont

Source officielle
CC

soc

61372513cd5801467741ac56

Cassation

26 septembre 2007

26 septembre 2007

L. 322-4-21 du code du travail, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement de sommes auxquelles elle aurait pu prétendre sur le fondement de l'article L. 351-12 du

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2513785_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Aux termes de l'article R. 351-1 du même code : " Lorsque l'étranger qui se présente à la frontière demande à bénéficier du droit d'asile, il est informé sans délai, dans une langue qu'il comprend ou dont

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad6bd3db21cbdd8c42f

Appel

3 juillet 2008

3 juillet 2008

6-2 de la loi du 12 juillet 1983, il a droit à l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ainsi qu'au revenu de remplacement prévu à l'article L. 351-1 de l'ancien Code du travail devenu l'article

Source officielle

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