Sur l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens En application de l'article 696 du code de procédure civile, le Centre Hospitalier, partie succombante, est condamné aux dépens.

131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 octobre 1998, où étaient présents : M.

En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à Mme [R] du

Y... fait encore le même reproche à l'arrêt, alors, selon le pourvoi, d'une part, que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui prononce cette condamnation sur la simple affirmation

Que la société [Adresse 5] PERMIS DE CONSTRUIRE (SAS) est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de DOUAI sous le no B 908 356 363.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 622-9 du Code de commerce, ensemble les articles 369

L. 310-1, L. 310-2, L. 362-1 et L. 362-2 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'en relevant, pour dénier toute obligation d'exclusivité à la charge de la société Artas

; Condamne Mme B... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme B... à payer une somme de 3 000 euros à Mme X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 27/ 01/ 2011 **** No MINUTE : No RG : 10/ 02667 Ordonnance (No 10/ 530) rendue le 29 Mars 2010 par le Juge aux affaires familiales de BOULOGNE

266 sexies II du code des douanes, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article L 541-1-1 du code de l'environnement.

369 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce le règlement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement

455 du Code de procédure civile.

a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Qualifab, dont le siège est 22 rue du Château, 59100 Roubaix, contre l'arrêt rendu le 23 mai 2006 par la cour d'appel de Douai

Si l'instance de cassation n'est pas interrompue, dès lors qu'aux termes de l'article 369 du code de procédure civile, le redressement judiciaire n'interrompt l'instance que lorsqu'il emporte dessaisissement

Sur les dépens et les frais de procédure Si la société Stef Transports Reims soutient, à bon droit, que le tribunal ne pouvait la condamner aux dépens, l'article 367 du code des douanes en vigueur à

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles des articles 38, 215, 215 bis, 392, 399, 406, 407, 414, 419, 435 du Code des douanes, 132-9, 132-10

Représentant : Me Catherine CAMUS-DEMAILLY, avocat au barreau de DOUAI Nous, Bruno Poupet, président de chambre, Vu les articles 367 et 905 du code de procédure civile ; Vu les procédures

Y..., ès qualités d'administrateur au redressement judiciaire de Mme Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation