en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

en application () des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 411 du [code civil] () ". 4.

Par conclusions du 13 juin 2025, la société SGF demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants, 1353, 1240 et 1799-1 du code civil, de l'article L. 641-9 du code de commerce, des articles 514

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

377 et 378 du Code de procédure civile et de la nécessité d’une bonne administration de la justice, de : - Ordonner le sursis à statuer de la présente instance jusqu’à la date à laquelle les demandeurs

service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1382 du code

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

1180-5 du code de procédure civile et de l'article 373-2-9 du code civil et les stipulations de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse

700 du Code de procédure civile ».

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 381 du code de procédure civile, ensemble les articles 370 et 376 du même code ; Attendu que par conclusions

59, 60 et 379 de l'ancien Code pénal, 121-6, 121-7 et 311-1 du nouveau Code pénal, 80, 86, 177, 201, 211, 212, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en

base légale au regard de l'article 1152 du Code civil ; 4 / que les dommages-intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé ; qu'en l'espèce, le

contre lui ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 311-1, L. 377-1, L. 377-5 du Code de la sécurité sociale, 591 et 593 du Code de procédure pénale