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48 842 résultats pour « article 381 du code de procédure civile n »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-11 OP

6794830fc6ca88188aff6b22

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale section 2

626b8164d1fb03057d9a5044

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

[W] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [W] à verser à la société 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale section 2

626b8163d1fb03057d9a5028

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

SUR CE, LA COUR, - Sur la péremption d'instance L'article 381 du code de procédure civile dispose : La radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties.

Source officielle
CA

Chambre sociale section 2

626b8163d1fb03057d9a502a

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

[J] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [J] à verser à la société 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale section 2

626b8163d1fb03057d9a5034

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

[V] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [V] à verser à la société 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale section 2

626b8163d1fb03057d9a5036

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

[R] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [R] à verser à la société 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale section 2

626b8163d1fb03057d9a5038

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

SUR CE, LA COUR, - Sur la péremption d'instance L'article 381 du code de procédure civile dispose : La radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties.

Source officielle
CA

Chambre sociale section 2

626b8164d1fb03057d9a5046

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

[G] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [G] à verser à la société 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale section 2

626b8164d1fb03057d9a504c

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

[T] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [T] à verser à la société 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale section 2

626b8164d1fb03057d9a5050

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

[B] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [B] à verser à la société 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale section 2

626b8165d1fb03057d9a5056

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

700 du code de procédure civile, - condamner Mme [J] [Y] à verser à la société 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 4-3

679336c4cc9763289b725224

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

670a1175f178dc2492b0fb9e

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

450 du code de procédure civile

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300457

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

justifié sa décision au regard de l'article 386 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

Source officielle
CA

2ème Chambre

67f8a21b40b8f5486fedd827

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens distraits au profit de Maître Bouyssou, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre

678f3a2e02aacdb03783fdef

Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

En application des dispositions de l'article 381 du code de procédure civile, la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

65b35d531d7564000872dcb3

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

450 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

JEUDI

69ef4909cdc6046d47b4717d

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Suivant décision de radiation du 11 septembre 2025, le tribunal de commerce de Bordeaux ordonnait la radiation de l'affaire enrôlée sous le numéro RG 2024F01478 en vertu de l'article 381 du code de procédure

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

6364baece405357f749ea816

Appel

17 octobre 2022

17 octobre 2022

Aux termes de l'article 381 du code de procédure civile, la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

68f1d9139abd0e067a21944f

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

700 du code de procédure civile.

Source officielle

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