la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il résulte des articles 3.2 et 4 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) que les délais de réalisation des travaux de la tranche ferme et de la tranche conditionnelle ont été respectivement

Marchés Publics de travaux pour contester l'article 4.3 du CCAP ; que cependant, l'article 2 du CCAP définit les pièces contractuelles en précisant qu'elles prévalent les unes par rapport aux autres dans

Aux termes de l'article L. 551-4 du code de justice administrative : " Le contrat ne peut être signé à compter de la saisine du tribunal administratif et jusqu'à la notification au pouvoir adjudicateur

Par arrêté du 23 juin 2023, le président du CCAS a placé Mme A en congé pour invalidité temporaire imputable au service pour la période du 4 février au 4 septembre 2023.

", lequel a valeur contractuelle en vertu de l'article 3 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP).

juillet 2019 en application de l'article L. 211-13 du code des assurances. 4.

En ce qui concerne la dénaturation de l’offre de la société Mongodin : 4.

D'une part, aux termes de l'article 13 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) des marchés de travaux, dans sa version du 3 mars 2014, applicable au marché en litige : " 13.4.4.

Aux termes de l'article 4.2 du CCAP du marché litigieux : " () Par dérogation à l'article 20.1 du CCAG, en cas de non-respect des délais d'exécution du marché (), le titulaire pourra se voir appliquer

de Dax la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes des dispositions de l'article R. 414-3 du même code, dans leur rédaction applicable au litige : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1 et R. 412-2, les

4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 10.

Aux termes de l'article 7.1 du CCAP : " le délai d'exécution des travaux sera porté sur chaque bon de commande ".

Aux termes de l’article 13.3. du CCAG Travaux dans sa rédaction approuvée par l’arrêté du 8 septembre 2009 modifié en 2014 relatif à la demande de paiement finale : « 13.3.1.

de gré à gré du 18 janvier 2023, la SCCV [O] [P] [E] - [W] [V] a confié à la société NOUVELLE SOCIETE KOMAR SARL la réalisation du lot maçonnerie – gros œuvre sur une parcelle de terrain sise [Adresse 4]

Très subsidiairement sur le fond Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'article 19 du CCAP, Confirmer le jugement Dire la société E.M.G.I. irrecevable en son action.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours Les articles L.741-4 et R 741-1 du code de la consommation disposent qu’une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection,