» Article 71 «   La peine accessoire consiste dans l'interdiction de tous les droits mentionnés à l'article 64.

paiement de dommages-intérêts de la société Hydrautest ne constituait pas une demande reconventionnelle, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé les articles

Aux termes de l'article 64 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 : " Le président de la Polynésie française représente la Polynésie française. Il dirige l'action du gouvernement. () ".

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 81, 198, 201, 216, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT

Aux termes de l'article 64 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 : " Le président de la Polynésie française représente la Polynésie française. Il dirige l'action du gouvernement. () ".

signature des actes ; que la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que, dans ces conditions, la SOCIETE MANATHAN n'était pas fondée à invoquer les dispositions de l'article

ne peut dès lors utilement invoquer à l'encontre du décret attaqué le défaut de consultation du conseil général de Mayotte ; Sur la légalité interne du décret attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article

DELEGATION DES FONCTIONS D'OFFICIER D'ETAT CIVIL, A ANNULE CELUI-CI; QUE LES CONCLUSIONS SUSVISEES DOIVENT ETRE REJETEES; SUR LES AUTRES CONCLUSIONS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

l'autorité qui emploie le fonctionnaire, la mutation prend effet trois mois après la notification de la décision par l'autorité d'accueil à l'autorité d'origine" ; qu'enfin, aux termes du premier alinéa de l'article

DEFINITIVEMENT JUGE EN LA MEME CAUSE ET ENTRE LES MEMES PARTIES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES

FAITS ET PROCEDURE : Par jugement en date du 9 JUILLET 2024, le Tribunal de Commerce de Cannes a ouvert une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L 631-1 et

au fond, de rejeter la demande de M.A...; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 64 ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; Vu le code de justice administrative

magistrature ; 2°) la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution et notamment ses articles

communication, qui avaient été saisies par des agents du service des douanes lors de visites domiciliaires effectuées, les 5 et 6 janvier 1983, sur le fondement des dispositions, alors applicables, des articles

Waquet avocat de la commune de Bouc-Bel-Air, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 64-IV de la loi d'orientation foncière du 30 décembre 1967

UNE PRIME DE TECHNICITE AU TITRE DES TRAVAUX NEUFS EXECUTES EN 1971 ; CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 64 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE AINSI QUE DE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS REGISSANT

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 64, 319 DU CODE PENAL, 5 DE LA LOI DU 27 FEVRIER 1958, 593 DU CODE DE PROCEDURE

EN DATE DU 26 NOVEMBRE 1981, QUI L'A CONDAMNE A 20 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR HOMICIDE VOLONTAIRE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES