700 de 7 000 € ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU dans les conditions de l'article 699 du CPC.

En tout état de cause -Condamner Mme [G] à payer la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du CPC et les entiers dépens et d'appel.

700 du CPC, Vu les conclusions signifiées le 17 décembre 2007 par le SNETAA qui poursuit la confirmation de l' ordonnance entreprise, subsidiairement l' irrecevabilité de l' action de monsieur X...

[V] supportera les dépens de première instance et d'appel, sera débouté de sa demande formée sur le fondement de l'article 700 du CPC et sera condamné sur le même fondement à payer à la société Segine

450 du CPC.

700 du code de procédure civile ; Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Condamnons la société ALONSO FTLL aux dépens toutes taxes comprises de la présente ordonnance

BNP PARIBAS LEASE GROUP ou à toute personne mandatée à cet effet : * Un autocom YEALINK Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC * Un poste YEALINK T57W * Un poste W53

1103 et 1104 du code civil, *Vu l'article L.441-10 du Code de commerce, *Vu l'article 873 du C.P.C., de : * CONDAMNER la société VAPE INDUSTRY à payer à la société LCA DISTRIBUTION les sommes provisionnelles

- CONDAMNER le CREDIT AGRICOLE ALSACE VOSGES à payer à la SCI MARPAS, une indemnité de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 CPC au titre de la procédure d'appel.

Ils estiment avoir parfaitement respecté les exigences de l'article 75 du CPC.

700 du CPC

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700 du CPC

700 du CPC

700 du CPC, -condamner la MAF en tous les dépens de première instance et d'appel dont distraction pour les seconds, au profit de la SCP Goirand, avoués à la Cour, dans les conditions de l'article 699

Le juge français est compétent pour connaître de la demande en divorce en application de l’article 3 du règlement Bruxelles II bis; la loi française est applicable au divorce en application de l’article

456 du CPC 4.