Codes de loi français

Article L225-179

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 96

membres du personnel salarié de la société ou de certains d'entre eux, des options donnant droit à l'achat d'actions provenant d'un rachat effectué, préalablement à l'ouverture de l'option, par la société elle-même dans les conditions définies aux articles

Article D372-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 40 > 12

Dans le cadre du 7 de l'article R. 372-1, la redevance, fixée dans les conditions prévues aux articles R. 373-1 et suivants, fait l'objet d'un arrêté.

Article 222-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 18

Les peines prévues par le présent article sont également applicables aux violences habituelles commises par le conjoint ou le concubin de la victime ou par le partenaire lié à celle-ci par un pacte civil de solidarité.

Article D47-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 66 > 33

d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ; il avise alors le représentant de l'Etat de la date prévisible à laquelle la décision sera susceptible d'être rendue, sauf s'il est fait application des dispositions du premier alinéa de l'article 706

Article 706-96

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 28

Dans le cadre d'une enquête ou d'une information judiciaire relative à l'une des infractions prévues aux 1° à 6° et 11° à 12° de l'article 706-73, au blanchiment des mêmes infractions ou à une association de malfaiteurs qui a pour objet la préparation

Article 7

Le ou les tableaux figurant dans la lettre annuelle d'information mentionnée à l'article D. 214-80-5 du code monétaire et financier présentent les éléments suivants : FONDS OU SOUSCRIPTION ANNÉE GRANDEUR SOMME DE LA VALEUR LIQUIDATIVE

Article 1

A l'est par l'isobathe des 80 mètres. Au sud par les points : C 43°26.52 N - 006°56.46 E ; D 43°26.32 N - 006°55.24 E ; E 43°27.04 N - 006°55.31 E. A l'ouest par le trait de côte.

Article 8

Le tableau mentionné à l'article D. 214-80-6 du code monétaire et financier présente les éléments suivants : Répartition des taux de frais gestionnaire et distributeur effectivement CATÉGORIE AGRÉGÉE DROITS FRAIS FRAIS FRAIS FRAIS

Article 1

PRO-INNO-80, " CUBE Logement " ; 4. PRO-INNO-81, " ECONOMEE " ; 5. PRO-INNO-82, " BUNGALOW 2 " ; 6. PRO-INNO-83, " MOB' SPORT ".

Article 4

100 : : 2ème année : 75 : : 3ème année : 50 : : 4ème année : 25 : : 5ème année : : : 6ème année : : : 7ème année : : :------------:-----: :------------:-----: : 1re année : 100 : : 2ème année : 80

Article Annexe art. 6

Les collectivités territoriales et leurs groupements détiennent au minimum 50 p. 100 et au maximum 80 p. 100 des actions.

Article ANNEXE ART. 7

personnels ; S'il ne jouit de ses droits civiques et n'est de bonne moralité ; S'il ne se trouve en position régulière au regard des lois sur le recrutement de l'armée ; S'il ne possède les conditions d'aptitude physique requises prévues par le décret n° 80

Article 5

L'aide financière à l'insonorisation prévue à l'article 3 (paragraphe 2, a ) du décret n° 73-193 du 13 février 1973 ne peut excéder 80 p. 100 (pourcentage) du montant des travaux réellement exécutés dans les limites fixées à l'article 6 ci-après.

Article 411-81

Par dérogation aux dispositions de l'article 411-72, lorsqu'ils satisfont aux critères du 1° du I de l'article R. 214-28 du code monétaire et financier ainsi qu'aux critères des 1° à 3° du I de l'article 411-80, les OPCVM à formule existant à la date

Article 1

dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat, est celui qui correspond à l'indice majoré le plus proche de celui qui permet à l'intéressé d'obtenir un traitement mensuel brut égal à 80

Article 10

: : : 80 : 3 ans. : : : 82 : 6 ans.

Article 1-1

au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat est la somme : 1° Du taux de la cotisation prévue au I de l'article 42 du même décret, multiplié par la quotité de temps travaillé de l'ouvrier ; 2° D'un taux égal à 80

Article 29

Si le budget n'est pas exécutoire au 1er janvier de l'exercice, les opérations de recettes et de dépenses sont effectuées temporairement sur la base de 80 % des prévisions budgétaires définitives de l'exercice précédent, déduction faite, le cas échéant

Article R932-4-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 03

institution de prévoyance ou union n'appartenant pas à un groupe au sens de l'article L. 356-1 du code des assurances, les engagements constitués au titre des opérations régies par le présent chapitre représentent, à la date du 31 décembre 2017, plus de 80