, des articles L. 241-1 et L. 242-1 du Code des assurances, de l'article 1382 du Code civil, des articles 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a limité la somme allouée aux X

834 et 835 du code de procédure civile, pour : Condamner la société AUTO-TOP à lui payer la somme de 4.320 euros au titre des arriérés au 16 septembre 2024, à parfaire ; Condamner la société AUTO-TOP

1242 alinéa 1er, subsidiairement 1240 et 1241 du code civil et L124-3 du code des assurances, de : - Dire et juger que la compagnie AXA est tenue de l'indemniser du préjudice qu'elle a subi en lien avec

X... avait sollicité l'attribution préférentielle sur le fondement de l'article 832-1 ancien du Code civil, concernant une demande en pleine propriété ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 8.

L'article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » , l'article 1104 de ce même code précisant que ceux-ci « doivent être négociés,

FLYERS) et la SA LCL CREDIT LYONNAIS devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de voir, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, L.145-41 alinéa 1er du code

1722 du code civil, ensemble les articles 834 et 835 du code de procédure civile ; 6°/ que si pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié

834 et 835 du code de procédure civile, en vue de voir : - juger que Mme [F] [E] est occupante sans droit ni titre depuis le terme de la convention de mise à disposition du logement appartement 25 sis

MOTIFS Sur la demande d’acquisition de la clause résolutoire et la demande d’expulsion Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile : “Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal

834 du code de procédure civile, et les mesures conservatoires ou de remise en état, dans le cadre de l'article 835 du même code.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

[O], au soutien de sa demande d'attribution préférentielle, fait valoir que par le renvoi opéré par l'article 515-6 du code civil aux articles 831, 831-2, 831-3 et 831-4, l'attribution préférentielle de

du code de procédure civile ou un dommage imminent au sens de l'article 835 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Vu les articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DECISION Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l’article 1353 du code civil, Sur la recevabilité Vu les dispositions

831 du code de procédure civile ; que le tribunal aurait dû faire application des dispositions de l'article 446-1 du code de procédure civile ; qu'à défaut d'avoir entendu le conseil de Mme [B] [X] développer

831 du code de procédure civile ; que le tribunal aurait dû faire application des dispositions de l'article 446-1 du code de procédure civile ; qu'à défaut d'avoir entendu le conseil de Mme [W] [N] développer