SUR CE Aux termes des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé toute mesure d’instruction légalement admissible, s’il existe un motif légitime de conserver

* 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile -condamné Mme [E] aux dépens.

SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 888, ALINEA 1ER, ET 1476 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, RENDU APPLICABLE PAR LE SECOND AUX PARTAGES DE COMMUNAUTE, L'ACTION EN

455 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile.

A... de ses demandes, après avoir déclaré sa demande en restitution irrecevable comme prescrite, la cour a excédé ses pouvoirs, violant par là l'article 562 du code de procédure civile ; 3° Alors que

H... de ses demandes, après avoir déclaré sa demande en restitution irrecevable comme prescrite, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs, violant par là l'article 562 du code de procédure civile ; 3°/ que

5 du décret du 24 novembre 1968 ; 458 et 459 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les époux Y... coupables

[V] la somme de 2 000 euros, chacun, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

jugement au greffe du tribunal, les parties ayant été avisées dans les conditions de l’article 452 du code de procédure civile.

[S] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

270 du Code civil ; 3.

450 du code de procédure civile.

882 du Code de Procédure Civile de la Polynésie-Française, il convient d’ : ADJUGER aux clauses et conditions stipulées au cahier des charges les immeubles dont la désignation suit : COMMUNE DE [Localité

ainsi, tandis qu'aucune des parties n'avait invoqué cette circulaire EDF PERS 888, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE

853 du nouveau Code de procédure civile, 175 du décret du 27 décembre 1985 et L. 621-43 du Code de commerce ; Mais attendu que le conseil d'administration a le pouvoir de nommer un préposé de la société

1ère CHAMBRE CIVILE ---------------------- S.A.S. NAP RETAIL C/ S.A.