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34 306 résultats pour « article 910-4 du code de procédue civile les demand »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 13

68f86698cb86fa851c25cbd5

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

[Y] à lui verser chacun la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [D] et M. [Y] aux dépens.

Source officielle

Page 50 sur 1716

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CA

Chambre civile TGI

6871f155df9b8685d8d0696e

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

503 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6520f6a7bb275d83183a3da6

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

[F] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - juger irrecevable l'appel incident de l'intimé; - le condamner aux dépens.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-1

68f864ea5d3e42c22e13b8b1

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

669b5316a3418ee2ae72d23c

Appel

19 juillet 2024

19 juillet 2024

911 du code de procédure civile ; Vu les observations écrites transmises par l'appelant le 12 mars 2024, demandant au conseiller de la mise en état de : " Pour ces raisons, il est demandé à Monsieur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200476

Cassation

17 mai 2023

17 mai 2023

910-3 du code de procédure civile ; 4°/ que la cour d'appel, qui s'est aussi fondée sur le fait que le cabinet de M.

Source officielle
CA

2ème chambre

696b2fb5cdc6046d479daf84

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

700 alinéa 2 du code de procédure civile (cpc).

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

68f07bfc8df3795388ea99f2

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

68f07bfd8df3795388ea9a06

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

[Y] [L] a par conclusions notifiées par RPVA fait valoir ses observations au regard de l'article 911 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

68f07bfc8df3795388ea99f0

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

68f07bfc8df3795388ea99f4

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

[I] [NT] a par conclusions notifiées par RPVA fait valoir ses observations au regard de l'article 911 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

68f07bfc8df3795388ea99f6

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

[I] [TB] a par conclusions notifiées par RPVA fait valoir ses observations au regard de l'article 911 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

68f07bfd8df3795388ea99fa

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

[HG] a par conclusions notifiées par RPVA fait valoir ses observations au regard de l'article 911 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

68f07bfd8df3795388ea99fc

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

[FM] [L] a par conclusions notifiées par RPVA fait valoir ses observations au regard de l'article 911 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

68f07bfd8df3795388ea99fe

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

[VL] [U] a par conclusions notifiées par RPVA fait valoir ses observations au regard de l'article 911 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

68f07bfd8df3795388ea9a00

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

[U] [V] a par conclusions notifiées par RPVA fait valoir ses observations au regard de l'article 911 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

68f07bfd8df3795388ea9a02

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

[G] [J] a par conclusions notifiées par RPVA fait valoir ses observations au regard de l'article 911 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

68f07bfd8df3795388ea9a04

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

[G] [M] a par conclusions notifiées par RPVA fait valoir ses observations au regard de l'article 911 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

651d033ffe8d588318c1b01a

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Elle fait valoir que la société appelante n'a pas respecté les délais prescrits de l'article 908 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67fde8289b68debe44f7e84d

Appel

14 avril 2025

14 avril 2025

L'article 911 du code de procédure civile prévoit que « Sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au

Source officielle